APRÈS ART. 1ER A	N°402	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°402
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° del’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Assure lacohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec lesorientations de sa politique étrangère, sans préjudice du 2°du présent article. Les importations et exportations dans ledomaine de l’énergie, en particulier celles portant sur l’uraniumet le gaz naturel liquéfié, font l’objet d’un réexamen lorsque lesÉtats partenaires sont visés par des sanctions économiques oufinancières décidées par les autorités françaises ou en applicationdes engagements européens et internationaux de laFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’inscrire dans la loi la nécessitéd’assurer une articulation entre la souveraineté énergétique et lapolitique étrangère de la France. Le contexte international eteuropéen est marqué par des tensions géopolitiques majeures, aupremier rang desquelles l’agression militaire menée par laFédération de Russie contre l’Ukraine. Nos approvisionnements nesauraient aller contre nos intérêts diplomatiques etgéopolitiques.
Alors même que la France affirme son soutien à l’Ukraine, ellecontinue de dépendre de manière significative d’importationsd’énergie en provenance de Russie. En 2024, notre pays est ainsidevenu le premier importateur européen de gaz naturel liquéfié(GNL) russe, représentant à lui seul 37 % des volumes acheminésvers l’Union européenne, soit environ 6,2 milliards de m³ livrésprincipalement via les terminaux de Dunkerque et deMontoir-de-Bretagne. Ces importations ont représenté une dépenseestimée à 2,7 milliards d’euros, un montant supérieur à celui dusoutien militaire apporté à l’Ukraine sur la même période.
La dépendance énergétique ne se limite pas au gaz. Le secteurnucléaire, stratégique pour la France, repose également sur deschaînes d’approvisionnement risquées pour notre souveraineté. En2023, près d’un tiers de l’uranium naturel utilisé en Franceprovenait du Kazakhstan et de l’Ouzbékistan, deux États intimementliés à la société d’État russe Rosatom, qui contrôle plusieursétapes clés du cycle du combustible, notamment la conversion etl’enrichissement. C’est aussi le cas d’une partie de l’uranium deretraitement qui doit être envoyé en Russie pour être réenrichi.Une partie de cet uranium transite par la Russie ou fait appel àdes capacités techniques détenues par Rosatom, créant une situationde dépendance structurelle préoccupante.
Rosatom n’est pas un acteur neutre : entreprise publique, ellejoue un rôle actif dans le complexe militaro-industriel russe etconstitue un instrument diplomatique du Kremlin. La maintenir commepartenaire commercial dans un secteur aussi stratégique quel’énergie est difficilement conciliable avec les positionsdéfendues par la France sur la scène internationale.
Dans ce contexte, l’amendement propose d’établir, au niveaulégislatif, que les flux d’importation et d’exportationénergétiques doivent faire l’objet d’un réexamen dès lors qu’ilsconcernent des États visés par des sanctions économiques oufinancières décidées par la France, ou mises en œuvre dans le cadrede ses engagements européens et internationaux. Cet objectif vise àrenforcer la cohérence de notre politique extérieure, à réduire lesvulnérabilités de notre système énergétique et à affirmer plusclairement les principes que la France entend défendre.