ART. PREMIER	N°403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°403
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, après ladernière occurrence du mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« notamment par lerenforcement des interconnexions régionales eteuropéennes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les interconnexions constituent une composante stratégique de lapolitique de transition énergétique nationale. Les productionsélectriques sont dès lors mutualisées régionalement et à l’échelleeuropéenne. Elles permettent de mutualiser les ressourcesélectriques entre États membres, d’optimiser l’intégration desénergies renouvelables, de renforcer la résilience des réseaux faceaux aléas (pics de consommation, indisponibilités de production) etde contenir les prix de gros par une meilleure fluidité deséchanges.
La France, située au cœur du réseau électrique européen,bénéficie d’un maillage dense d’interconnexions, appelé à serenforcer dans les années à venir. Ces infrastructures sontsoutenues par RTE dans le cadre du schéma décennal de développementdu réseau, ainsi que par l’Union européenne à travers les projetsd’intérêt commun (PIC).
L’intégration de cette mention dans les objectifs de lapolitique énergétique nationale vise à consolider cetteorientation, à garantir une meilleure cohérence entre les ambitionsnationales et européennes, et à soutenir les investissementsnécessaires à la transition énergétique et à la sécurité du systèmeélectrique.