APRÈS ART. 4	N°405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°405
présenté par
Mme Voynet, Mme Laernoes, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° Le 3° del’article L. 100‑1 A est complété par une phrase ainsirédigée : « Pour l’électricité issue d’installationsutilisant l’énergie mécanique du vent et d’installations solairesphotovoltaïques, les objectifs de développement et de stockageportent sur l’évolution des capacités de production et descapacités de stockage qui leurs sont éventuellementassociées. » ;
2° Le 3° del’article L. 100‑1 est complété par les mots :« , notamment en déployant le stockage pour optimiserl’utilisation des capacités de productionvariables » ;
3° Au 3° del’article L. 100‑2 est complété par les mots :« notamment en optimisant l’utilisation des capacités deproduction variables grâce à la flexibilité des usages et austockage » ;
4° Après le 4°bis del’article L. 100‑4, il est inséré un 4°bis A ainsirédigé :
« 4° bis A Defavoriser le stockage intégré aux installations utilisant l’énergiemécanique du vent et aux installations solaires photovoltaïquesafin de réduire les impacts sur le réseau et d’optimiser l’usage del’électricité produite ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de favoriser le développement dustockage de l’électricité, en particulier sur les sites deproduction d’énergies renouvelables.
Le stockage permet de réduire les impacts de la principaledifficulté liée à la production d’électricité : l’obligationd’injecter à chaque instant autant d’électricité qu’on en soutire.La gestion des multiples variations de consommation et deproduction au cours de la journée s’en trouve facilitée. La valeurtrop faible de l’électricité stockée aux heures de surproductionaugmente, en l’injectant aux heures de pointe de consommation, oùelle a une valeur importante pour l’économie et lesconsommateurs.
On réduit en conséquence la volatilité des prix del’électricité, les impacts des heures creuses et des heurespleines, la nécessité de moduler les réacteurs nucléaires, etd’écrêter les énergies renouvelables. Ainsi, on maximisel’utilisation des énergies décarbonées et on réduit l’appel auénergies fossiles. Au lieu d’être un problème, l’abondanced’électricité bon marché aux heures de forte production devient uneopportunité pour réduire la facture des consommateurs en stockantles surplus.
Le stockage colocalisé sur les sites de production réduit parailleurs les besoins de renforcement des réseaux, et donc lescoûts, les procédures et les délais. Il pourrait être incité parexemple en accordant un bonus aux projets dont la capacité deraccordement électrique demandée est inférieure à 50% de lapuissance du projet global en MWc.
Le stockage permet donc de réduire les coûts pour lacollectivité et d’accélérer les procédures. Il améliore le modèled’affaire des entreprises, diminue la facture des consommateursparticuliers et des entreprises. Il permet de renforcer ladécarbonation en injectant l’électricité décarbonée lors des picsde consommation où de l’électricité issue du fossile seraitutilisée. Il renforce la résilience du réseau.
Il semble donc est pertinent d’inscrire le développement dustockage à proximité des parcs de production comme un objectif etmoyen des politiques énergétiques, et d’adapter les mécanismes desoutien pour le favoriser.