APRÈS ART. 5	N°410	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°410
présenté par
M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lioret, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
À compter de la publication dela présente loi, il est instauré un moratoire de dix ans sur laconstruction d’installations terrestres de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
La construction d’éoliennes sur nos territoires suscite de trèsnombreuses problématiques. Intermittentes, coûteuses, porteuses denombreuses nuisances, nuisibles à l’équilibre du réseau électrique,elles sont enfin largement décriées par les habitants concernés. Acet égard, les conditions de développement et de construction deces infrastructures posent de véritables problématiquesdémocratiques :
- la consultation des communes voisines au lieu d’implantationdu projet et pourtant concernées par les nuisances paysagères,visuelles ou sonores est à ce jour trop faible ;
- les lieux d’implantation ciblés par les promoteurs concernentle plus souvent des terres agricoles au sein de commune oùl’agriculteur ne réside pas, éloignant, de fait, les résidentsréels des premières discussions ;
- d’après le témoignage de nombreux élus locaux ou agriculteurs,les méthodes de certains promoteurs tiennent parfois duharcèlement ou du pur chantage.
Il convient donc d’interrompre durant dix ans la construction detoutes éoliennes terrestres. Cette période pourrait, par exemple,être mise à profit au service d’une véritable filière dedémantèlement de ces installations.