APRÈS ART. 22 QUINQUIES	N°416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°416
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un article L. 112‑1‑4 ainsirédigé : 
« Art. L. 112‑1‑4. – I. – Pourles projets, soumis à évaluation environnementale, d’installationsde production d’électricité à partir de l’énergie mécanique duvent, d’installations de production d’électricité à partir del’énergie solaire installés au sol, d’installations de stockaged’électricité et d’antennes relais de radiotéléphonie mobile, ycompris leurs ouvrages de raccordement aux réseaux publics detransport et de distribution d’électricité ainsi que les lignes àhaute et très haute tension, les exploitants agricoles dont lesbâtiments d’élevage sont situés à proximité immédiate de cesprojets peuvent demander la réalisation d’un état des lieuxélectrique et technico-économique de ces bâtiments, préalablement àla mise en service des installations et des ouvragesconcernés. 
« II. – Lesmodalités d’application du présent article sont déterminées par undécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de concilier la compétitivitéagricole et énergétique en protégeant les élevages français descourants électriques et électromagnétiques parasites. Il propose laréalisation d’un état des lieux électrique et technico-économiquepréalablement à l’implantation d’aménagements énergétiques.
Les élevages français sont potentiellement exposés à desphénomènes électriques en raison de leur proximité croissante avecle réseau de transport d’électricité (de 63 000 à 400 000 volts),ainsi que le développement des parcs éoliens, des installationsphotovoltaïques, des antennes-relais de téléphonie mobile. Descourants parasites, qui circulent de manière non maîtrisée dans leséléments conducteurs des
bâtiments, du sol ou des structures métalliques desexploitations, peuvent accidentellement traverser le corps desanimaux d’élevage, affectant leur productivité.
Pour garantir la compétitivité de nos élevages tout enpermettant à la France de se doter d’un plan pluriannuel del’énergie ambitieux, cet amendement propose de réaliser un repéragedes exploitations et des différents sites d’élevage autour desfuturs projets d’aménagements énergétiques et de télécommunicationmobile. Il permettra également aux exploitants agricoles concernésde demander la réalisation d’un état des lieux électrique ettechnico-économique de leurs exploitations.
Ce processus s’inscrit dans une démarche de coordination entreles chambres d’agriculture, le Groupe Permanent pour la SécuritéÉlectrique en milieu agricole (GPSE) le Réseau de Transportd’Electricité (RTE) et le Syndicat des Energies Renouvelables(SER). L’objectif est de sécuriser les éleveurs, de lessensibiliser à la qualité électrique de leurs installations et defaciliter le dialogue entre les différentes activités agricoles etles infrastructures énergétiques et de télécommunication.