ART. PREMIER	N°417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°417
présenté par
Mme Perrine Goulet, M. Daubié et M. Blanchet
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« reflétant les coûts de production du système électriquefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation visée rappelle le mécanisme de l’ARENH, quitouche à sa fin dans quelques mois et dont il convient d’éviter dereproduire les écueils.
De plus, les modalités de fixation des tarifs réglementés sontencadrées au niveau européen, en particulier par la directivefixant des règles communes pour le marché intérieur del’électricité, qui impose d’une part que le niveau des tarifspermette une concurrence tarifaire effective, d’autre part que sesmodalités garantissent à l’ensemble des fournisseurs d’électricitéun égal accès aux clients. La Commission européenne doit réexaminerd’ici le 31 décembre 2025 les modalités d’encadrement de la mise enœuvre des tarifs réglementés de vente d’électricité, en tenantcompte des différentes évaluations transmises par lesÉtats-membres, dont celle présentée par la France début 2025.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à ne pas fragiliserle dispositif français de tarifs réglementés de vented’électricité.
amendement suggéré par EDF