ART. 3	N°422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°422
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 7° del’article L. 100‑2, il est inséréun 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche etd’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogènebas‑carbone défini au troisième alinéa del’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteursélectronucléaires de troisième génération, les petits réacteursmodulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrièmegénération, dont ceux à neutrons rapides refroidis au sodium, leprojet international de réacteur expérimental de fusionthermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle ducombustible, le projet de centre de stockage en couche géologiqueprofonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre la productiond’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone et les projetsimportants d’intérêt européen commun surl’hydrogène ; »
« 2° Après le 5°du I de l’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° octies ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité àplus de 60 % à l’horizon 2030 et un mix de productiond’électricité majoritairement nucléaire àl’horizon 2050 ;
« 5° ter Dedécarboner le mix électrique à plus de 90 % ainsi que le mixénergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;
« 5° quater De tendre vers 27 gigawattsde nouvelles capacités installées de production d’électricitéd’origine nucléaire, dont des réacteurs électronucléaires de grandepuissance et des petits réacteurs modulaires, àl’horizon 2050. La construction d’au moins 10 gigawattsde nouvelles capacités nucléaires installées, dontsix réacteurs électronucléaires de grande puissance, estengagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées,dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance etun petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030. D’ici ledépôt de la prochaine loi prévue en application du premier alinéadu I de l’article L. 100‑1 A, la constructiond’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléairesinstallées est étudiée ;
« 5° quinquies De maintenir en fonctionnementtoutes les installations de production d’électricité d’originenucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 593‑1 du code del’environnement, avec pour objectifs l’atteinte d’une capacitéinstallée de production d’au moins 63 gigawattsjusqu’en 2035 ;
« 5° sexies De maintenir en fonctionnementtoutes les installations nécessaires à la mise en œuvre duretraitement et de la valorisation des combustibles usés, sousréserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéadu même article L. 593‑1, en faisant du retraitement etdu recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,en pérennisant, renouvelant et complétant les usines deretraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant desmodalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 5° septies De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire permettant deréduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 %environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ àl’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en comptedes besoins pour le long terme ;
« 5° octies De soutenir un programmescientifique et technologique sur le développement des réacteurs dequatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium et lavalorisation des matières nucléaires associées, dans la perspectived’un éventuel déploiement industriel d’un parc de telsréacteurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupeDroite Républicaine vise à rétablir l’article 3 de la présenteproposition de loi, supprimé en commission des affaireséconomiques. Il est nécessaire d’établir une trajectoire claire,cohérente et ambitieuse pour la relance du nucléaire civil enFrance, en fixant des objectifs précis à l’horizon 2050. Lareconstruction de cette filière stratégique ne peut se concevoirque dans la durée. Elle exige de fournir aux acteurs concernés unevisibilité à long terme, seule à même de justifier lesinvestissements considérables – tant industriels qu’humains –qu’elle implique.