ART. 3	N°423	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°423
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« « 1° Aprèsle 7° de l’article L. 100‑2, il est inséréun 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Renforcer l’effort de recherche etd’innovation en faveur de l’énergie nucléaire et de l’hydrogènebas‑carbone défini au troisième alinéa del’article L. 811‑1, en soutenant notamment les réacteursélectronucléaires de troisième génération, les petits réacteursmodulaires, les réacteurs électronucléaires de quatrièmegénération, dont ceux qui utilisent des neutrons rapides refroidisau sodium, le projet international de réacteur expérimental defusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycledu combustible, le projet de centre de stockage en couchegéologique profonde, dénommé projet Cigéo, le couplage entre laproduction d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas‑carbone etles projets importants d’intérêt européen commun surl’hydrogène ; »
« 2° Après le 5°du I de l’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° octies ainsirédigés :
« 5° bis Deporter la part du nucléaire dans la production d’électricité pourles besoins domestiques à 70 % en 2030 et à 80 % en2050 ;
« 5° ter Dedécarboner le mix électrique à plus de 95 % ainsi que le mixénergétique à plus de 50 % à l’horizon 2030 ;
« 5° quater De tendre vers au moins27 gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteursélectronucléaires de grande puissance et des petits réacteursmodulaires, à l’horizon 2050. La construction d’au moins10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées,dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, estengagée d’ici à 2026 et la construction supplémentaire d’au moins13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées,dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance etun petit réacteur modulaire, est engagée d’ici à 2030. Avantle dépôt du prochain projet de loi prévu en application du premieralinéa du I de l’article L. 100‑1 A, laconstruction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacitésnucléaires installées est étudiée ;
« 5° quinquies De maintenir en état defonctionnement aussi longtemps que possible toutes lesinstallations de production d’électricité d’origine nucléaire, sousréserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéade l’article L. 593‑1 du code de l’environnement, avecpour objectif le maintien d’une capacité installée de productiond’au moins 63 gigawatts en 2035 ;
« 5° sexies De maintenir en étatde fonctionnement aussi longtemps que possible toutes lesinstallations nécessaires à la mise en œuvre du retraitement et dela valorisation des combustibles usés, sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa du mêmearticle L. 593‑1, en faisant du retraitement et durecyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, enpérennisant, renouvelant et complétant les usines deretraitement‑recyclage au‑delà de 2040 et en définissant desmodalités d’organisation et de gestion adaptées ;
« 5° septies De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire permettant deréduire la consommation d’uranium naturel d’au moins 10 %environ à l’horizon 2030 et d’au moins 20 % environ àl’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage,sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premieralinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise en comptedes besoins pour le long terme ;
« 5° octies (nouveau) De soutenir unprogramme scientifique et technologique sur le développement desréacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis ausodium et la valorisation des matières nucléaires associées, dansla perspective d’un déploiement industriel d’un parc de telsréacteurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rétablir unetrajectoire claire, cohérente et ambitieuse pour la relance dunucléaire civil en France, en fixant des objectifs précis àl’horizon 2050. La reconstruction de cette filière stratégique nepeut se concevoir que dans la durée. Elle exige de fournir auxacteurs concernés une visibilité à long terme, seule à même dejustifier les investissements considérables – tant industrielsqu’humains – qu’elle implique.
Ce texte s’inscrit dans la continuité des annonces faites àBelfort en février 2022, mais franchit un cap décisif en lesrendant concrètes et opérationnelles. Il propose d’inscrire dans laloi une programmation claire, structurée et industrialisable dudéveloppement nucléaire, afin de passer des intentions àl’action.
Depuis plus d’une décennie, la filière nucléaire française a étéfragilisée par une succession de décisions politiques incohérentes: abandon progressif du secteur, rupture des chaînes industrielles,réduction imposée de la part du nucléaire dans le mix énergétique,et perte préoccupante de compétences. Pourtant, le nucléairereprésente un atout déterminant pour notre pays. Il s’agit d’uneénergie à la fois bas-carbone, pilotable, compétitive, souveraineet solidement enracinée dans notre tissu industriel national.
Sa relance est indispensable pour accompagner laréindustrialisation de la France, garantir une baisse durable desprix de l’électricité, renforcer la sécurité et la souveraineté denotre approvisionnement énergétique, et tenir nos engagementsclimatiques à l’horizon 2050. Elle doit être envisagée nonseulement comme une nécessité énergétique, mais également comme uneopportunité stratégique, industrielle et économique majeure pournotre pays.
L’ancien président-directeur général d’EDF, lors de son auditionau Parlement, estimait que la France devait être en mesure deconstruire au moins un réacteur et demi par an à partir de 2030.C’est pourquoi cet amendement propose d’acter dès aujourd’hui unobjectif clair : atteindre un minimum de 27 gigawatts de nouvellescapacités nucléaires, avec une montée en puissance planifiée dès laprochaine décennie. Une telle ambition permettrait de mobiliserpleinement les compétences de la filière, de générer des effetsd’échelle et d’apprentissage, de réduire les coûts de construction,et d’envoyer un signal fort de confiance à l’ensemble des acteursdu secteur.
Cet objectif est non seulement réaliste, mais également cohérentavec les exigences de neutralité carbone à l’horizon 2050, ainsiqu’avec les projections de hausse de la consommation électriqueliée à la réindustrialisation, à l’électrification croissante desusages et au développement d’un hydrogène bas-carbone compétitif.Ce dernier permettra d’assurer une cohérence durable entre l’offreet la demande en énergies décarbonées et accessibles.
Enfin, cette relance doit impérativement s’accompagner dumaintien en fonctionnement, aussi longtemps que leur sûretél’autorise, des réacteurs existants. Cette prolongation garantiraitl’efficience économique des investissements consentis depuis plusd’un demi-siècle et assurerait une continuité de productionessentielle dans la période de transition.
La planification du renouveau nucléaire ne peut plus êtrerepoussée. Elle constitue aujourd’hui un levier essentiel pourbâtir l’indépendance énergétique de la France, soutenir sacompétitivité industrielle, tenir ses engagements climatiques, etgarantir à long terme une énergie décarbonée, souveraine,compétitive et bon marché pour tous les Français.