ART. 5	N°426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°426
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Lepers, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 5 à 9l’alinéa suivant :
« 3° Le4° ter est abrogé. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine, vise à suspendre l’accélération du développement del’éolien en mer telle que prévue au 4° ter de l’article L.100-4 ducode de l’énergie. Ce dispositif fixe un objectif particulièrementambitieux : l’ajout annuel d’un gigawatt de capacité, sans réelleprise en compte des besoins du système électrique, des retoursd’expérience, ni des conséquences économiques, environnementales etsociales qu’un tel rythme implique.
Dans un contexte de stagnation,voire de baisse, de la consommation électrique, et alors quel’intermittence propre à l’éolien offshore complique de plus enplus la stabilité du réseau, cette stratégie soulève de sérieusesinterrogations. Le coût élevé de cette filière, tant pour lesfinances publiques que pour les consommateurs, accentue ces doutes.Ces charges se répercutent directement sur les usagers, notammentvia le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité(TURPE), en particulier pour le financement des câbles deraccordement pris en charge par RTE, pour un montant estimé entre20 et 25 €/MWh.
Par ailleurs, l’implantation deparcs éoliens en mer engendre des impacts significatifs surl’environnement marin. Les phases de construction, notammentl’enfoncement des fondations dans les fonds marins, perturbent leshabitats et les espèces. Ce type d’installation affecte égalementl’attractivité des littoraux, avec des conséquences négatives surle tourisme, un secteur clé pour l’économie de nombreuses régionscôtières.
Dans ces conditions, l’amendementpropose de suspendre l’accélération du développement de l’éolien enmer et de laisser au législateur, à l’horizon 2030, le soin deréévaluer cet objectif. Cette réévaluation devra s’appuyer surl’évolution effective de la consommation électrique, les besoinsréels du système énergétique national et les progrès technologiquesen matière de pilotabilité, de flexibilité et de stockage.
Un développement énergétiqueresponsable doit reposer sur des choix soutenables, maîtrisés etorientés vers l’intérêt général. Il convient, à ce titre, deprivilégier les solutions qui garantissent une électricitécompétitive, pilotable, respectueuse de l’environnement etaccessible à un prix raisonnable pour les Français.