APRÈS ART. 13	N°427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°427
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L141‑1 du code del’énergie est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’adoption du décret prévuau premier alinéa est conditionnée à la réalisation préalable, dansun délai de six mois à compter de la promulgation de la présenteloi, d’une étude indépendante comparative analysant plusieursscénarios d’évolution du mix énergétique et en particulier du mixélectrique reposant sur des hypothèses différentes de partsaccordées aux énergies renouvelables intermittentes et aux énergiespilotables ainsi que leur impact environnemental, social,économique et leur incidence sur la sécuritéd’approvisionnement.
« Cette étude est réaliséesous l’autorité du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan, encollaboration avec l’Académie des sciences. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise àsubordonner l’adoption du décret à la réalisation, dans un délai desix mois, d’une étude indépendante comparant différents scénariosde mix électrique selon la part d’énergies renouvelablesintermittentes et pilotables, et évaluant leurs impactsenvironnementaux, sociaux, économiques et sur la sécuritéd’approvisionnement.
Les prévisions de croissance de la demande d’électricité ont étésignificativement révisées à la baisse depuis la publication des« Futurs énergétiques » de RTE, qui avaient servi defondement à l’élaboration du projet de décret relatif à laprogrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE) soumis àconcertation en janvier dernier.
Dans ce contexte, et face aux difficultés croissantes posées parl’intégration massive des énergies électriques intermittentes —tant pour la stabilité du réseau que pour le coût élevé supportépar les finances publiques et les consommateurs — il est impératifque le choix du mix énergétique repose sur une évaluationobjective, rigoureuse et transparente, intégrant différentsscénarios d’évolution. Confier cette mission au Haut-Commissariat àla stratégie et au plan, avec l’appui de l’Académie des Sciences,garantirait l’indépendance, la robustesse scientifique et latransparence de cette analyse.
L’exemple allemand est particulièrement éclairant : malgréune part très élevée d’énergies renouvelables (éolien et solaire),l’Allemagne a été contrainte d’augmenter la production de sescentrales à charbon et à gaz pour pallier l’intermittence,aggravant ainsi ses émissions de gaz à effet de serre etaccroissant sa dépendance aux importations de gaz russe. Ce modèle,fondé sur le recours massif aux énergies intermittentes, s’estrévélé à la fois coûteux, polluant et vulnérable.
Transposer ce modèle à la France, dont l’électricité est déjàtrès largement décarbonée grâce au nucléaire et àl’hydroélectricité, serait non seulement économiquement ruineux ettechniquement risqué — comme l’ont souligné RTE, de nombreusesinstitutions indépendantes et experts — mais mettrait aussi enpéril la stabilité du réseau, la sécurité d’approvisionnement et lacompétitivité de notre économie, déjà fragilisée par uneréglementation et des charges plus lourdes que dans les payscomparables.
Enfin, l’exemple récent de l’Espagne, qui a connu un black-outau printemps alors que l’éolien et le solaire assuraient près de70 % de sa production électrique, illustre les risques majeursd’une trop forte dépendance aux énergies intermittentes sansdéveloppement suffisant de moyens pilotables.
Il est donc essentiel que la politique énergétique françaises’appuie sur des choix rationnels, adaptés à ses atoutsstructurels, pour garantir sécurité, compétitivité et maîtrise descoûts pour les Français.