ART. 9	N°430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°430
présenté par
M. Belhaddad
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« 7° ter Lapolitique de soutien aux actions de rénovation énergétique estportée au niveau national par la prime de transition énergétique,mentionnée au II de l’article 15 de la loi n°2019‑1479du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et par ledispositif des certificats d’économies d’énergies mentionné auxarticles L. 221‑1 et suivants du code de l’énergie.Elle fixe ses orientations en s’assurant que tous ménages,quelles que soient leur catégorie de revenus et quels que soientles typologies et niveaux de performance des logements et enmodulant les niveaux d’aides si nécessaire, aient accès chaqueannée aux financements mentionnés au présent alinéa pour lesrénovations performantes ou globales définiesau 17° bis de l’article L. 111‑1 du codede la construction et de l’habitation et les rénovations par gestesde travaux tels que mentionné au 5° du I del’article L. 100‑1 A du code del’énergie ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler la nécessité d’une approcheéquilibrée et inclusive de la rénovation énergétique. Si lesrénovations performantes et globales sont indispensables pouratteindre les objectifs climatiques, elles ne doivent pas occulterl’importance des gestes de travaux, souvent plus accessiblesfinancièrement et techniquement. Ces derniers peuvent constituerune première étape vers une rénovation plus ambitieuse etparticipent directement aux objectifs d’économies d’énergie et dedécarbonation. Il s’agit donc de reconnaître leur rôle structurantdans la dynamique globale de rénovation du parc bâti sans lesopposer inutilement aux autres typologies de rénovations.