ART. 21	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Sylvie Bonnet, M. Liger, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, M. Liégeon, Mme Dezarnaud, M. Bourgeaux, M. Taite, M. Dive, M. Brigand et M. Boucard
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ARTICLE 21
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À titreexpérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation àl’article L. 511‑5 du code de l’énergie, lesinstallations hydrauliques concédées prorogées en application dutroisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même codepeuvent être placées, par accord entre l’État et leconcessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon lesmodalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.
« Ces installations sontassujetties au paiement d’une redevance proportionnelle auxrecettes, selon les mêmes modalités que celles prévues àl’article L. 523‑2 du même code.
« Elles sont égalementassujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commissionlocale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues àl’article L. 524‑1 du même code.
« II. – Le ministrechargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation del’expérimentation mentionnée au I du présent article.
« III. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités d’application del’expérimentation mentionnée au I, notamment :
« 1° Les dispositionsparticulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, destitres d’exploitation ;
« 2° Les modalités deprise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau définie à l’article L. 211‑1 du code del’environnement, de l’objectif de sécurité publique et desobjectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminairedu livre premier du code de l’énergie ;
« 3° Les modalitésassociées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dontcelles relatives au traitement des contrats de concession, auxéventuels déclassements de biens, transferts de propriété outransferts financiers ;
« 4° Les modalitésassociées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ouévolution des modalités de détention ou de contrôle desouvrages.
« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entreen vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’Étatmentionné au III et au plus tard un mois après la datementionnée au VI.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan del’expérimentation six mois avant son expiration.
« VI. – Les Ià V s’appliquent à compter de la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ces I à V comme étant conformes au droit del’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit à travers cet amendement de réintroduire l’article 21tel qu’il avait été adopté au sénat et qui vise à l’expérimentationdu passage du régime des concessions vers celui des autorisationspour les concessions hydroélectriques échues. 
On compte aujourd’hui environ 340 installations concédées, quireprésenteraient 90 % de la puissance hydroélectrique installée.Les concessionnaires principaux sont EDF (70 % de la puissancehydroélectrique nationale), la Compagnie nationale du Rhône (CNR,25 %) et la Société hydroélectrique du Midi (Shem, 3 %). Le restede la production sous concession est réalisé par des petitsconcessionnaires, majoritairement de droit privé (environ 70,exploitant 750 MW de capacités installées). Les 2 300 (environ)installations de moins de 4,5 MW relèvent, quant à elles, du régimede l’autorisation.
Pour mémoire, en application de la loi de 1919 relative àl’utilisation de l’énergie hydraulique, la construction etl’exploitation des concessions hydroélectriques sont organiséessous forme de concessions accordées par l’Etat. Dans ce cadre, àl’échéance de la concession d’une durée maximale de 75 ans,l’ouvrage construit par le concessionnaire revient de plein droit àl’Etat.
En France, les premiers contrats de concession sont arrivés àéchéance il y a une dizaine d’années. Ils auraient dû être ainsirenouvelés dans le cadre d’une mise en concurrence entrefournisseurs d’électricité, conformément aux dispositions de la loide 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques (suppression du droitde préférence à l’exploitant en place) et de la loi de 2010 portantnouvelle organisation des marchés de l’électricité (loiNOME). 
Néanmoins, et ce en dépit de nombreuses démarches contentieusesengagées par la Commission européenne, le processus derenouvellement des contrats de concession demeureproblématique. 
Le sujet est majeur puisque le parc hydroélectrique est un outilimportant de flexibilité pour le système électrique français etqu’il permet de soutenir le déploiement des autres énergiesrenouvelables. Il a besoin d’investissements pour répondre auxobjectifs de la dernière Programmation pluriannuelle de l’énergie.Or, les contentieux et le cadre des concessions empêchent toutprojet pour les exploitants.
Une mission parlementaire consacrée aux installationshydroélectriques présidée par nos collègues Députés Marie-NoëlleBattistel et Philippe Bolo et dont le rapport vient d’être publiéfait plusieurs propositions pour sortir de cette impasse juridiquedont celle du passage en régime d’autorisation. Cette solutionprésenterait l’avantage de résoudre les deux procéduresprécontentieuses et de proposer une exploitation des ouvrages «sous un régime finalement très commun en matière de productiond’électricité », puisqu’il est utilisé pour les autres moyens deproduction (énergies renouvelables, nucléaire) et dans plusieursautres pays de l’UE.
Il paraît donc nécessaire de réintroduire cette mesure dans laprésente proposition de loi, qui proposée à titre expérimental,permettrait d’aborder une solution afin de clarifier lesperspectives d’avenir des concessions en dépassant ce climatd’incertitude qui pèse sur l’engagement des programmesd’investissement des concessionnaires en place, alors même que lesobjectifs de transition énergétique imposent une amélioration desperformances de production de cette énergie renouvelable à partirdes ouvrages existants.