APRÈS ART. 3	N°446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°446
présenté par
Mme Pic, M. Roussel, M. Delautrette, M. Leseul, M. Dufau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le titre préliminaire du livreIer du code de l’énergie est complété par unarticle L. 100‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 100‑6. – I. – Auplus tard le 1er janvier 2026, puis tous lescinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les prioritésd’action de la politique d’approvisionnement et de gestion desmatières et déchets radioactifs.
« Chaque loi prévue au premieralinéa du présent article précise : 
« 1° Les objectifsen matière d’approvisionnement en uranium de tous types et enmatières premières critiques ;
« 2° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de très faible activité ;
« 3° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de faible et moyenne activité à vie courte ;
« 4° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage, de valorisation et de réemploides déchets de moyenne activité à vie longue et de hauteactivité ;
« 5° Les objectifs enmatière d’entreposage, de stockage réversible en couche géologiqueprofonde ;
« 6° Les prioritésd’action pour chacun de ces objectifs et les moyens consacréspermettant de les atteindre ;
« II. – Lesdispositions du IV de l’article L. 121‑8 du code del’environnement sont applicables au présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à créer au sein du code del’environnement, une loi de programmation quinquennale entièrementdédiée au cycle de vie du combustible nucléaire notamment surl’approvisionnement en uranium et en matières premières critiquesainsi que sur la valorisation des différents types de déchetsradioactifs. 
Le cycle du combustible constitueun enjeu majeur, or nous sommes aujourd’hui confrontés à un manquede solutions en matière d’entreposage. L’entreposage dans lespiscines d’ORANO à La Hague sera à saturation d’ici 2030 alors queles besoins augmentent d’environ 100 tonnes par an. Même sil’objectif est d’augmenter la quantité de combustibles usés danstrois des piscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagnerjusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuellerelance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochainesannées.
En matière de gestion des déchetsnucléaires, l’actuel plan national de gestion des matières et desdéchets radioactifs (2022‑2026) arrive à son terme et le futur planrevêtira une importance singulière dans le cadre de la relance dela filière nucléaire actée par le Président de laRépublique. 
Le retard pris en matière deprogrammation pluriannuelle de l’énergie et l’absence d’un débatsur notre mix énergétique au Parlement rendent aujourd’hui plusdifficiles les prévisions en matière de gestion des déchetsnucléaires qui dépendent largement dans les prochaines années del’ampleur de la relance nucléaire. 
C’est la raison pour laquelle lefutur plan national de gestion des matières et des déchetsradioactifs devra largement s’appuyer sur la future PPE etnécessitera une loi ad hoc afin d’anticiper les capacités destockage des sites existants, développer de nouvelles installationset garantir aux français une transparence totale sur ces questionssensibles.