ART. 21	N°451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°451
présenté par
M. Rolland, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Pardérogation à l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, lesinstallations hydrauliques concédées prorogées en application dutroisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même codepeuvent être placées, par accord entre l’État et leconcessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon lesmodalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.
« II. – Cesinstallations sont assujetties au paiement d’une redevanceproportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que cellesprévues à l’article L. 523‑2 du même code.
« III. – Elles sontégalement assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’unecommission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que cellesprévues à l’article L. 524‑1 du même code.
« IV. – Le ministrechargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation dela mise en œuvre du présent dispositif.
« V. – Un décret enConseil d’État détermine les modalités d’application du présentarticle, notamment :
« 1° Les dispositionsparticulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, destitres d’exploitation ;
« 2° Les modalités de prise encompte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eaudéfinie à l’article L. 211‑1 du code de l’environnement,de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politiqueénergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code del’énergie ;
« 3° Les modalités associéesaux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont cellesrelatives au traitement des contrats de concession, aux éventuelsdéclassements de biens, transferts de propriété ou transfertsfinanciers ;
« 4° Les modalités associéesaux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolutiondes modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.
« VI. – Le présentdispositif entre en vigueur à une date fixée par le décret enConseil d’État mentionné au V et à compter de la date deréception par le Gouvernement de la réponse de la Commissioneuropéenne permettant de considérer le présent dispositif commeétant conforme au droit de l’Union européenne. »
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeDroite Républicaine vise à pérenniser la possibilité de placercertaines installations hydrauliques concédées prorogées sous lerégime de l’autorisation, par accord entre l’État et leconcessionnaire. Cette évolution s’inscrit pleinement dansl’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue commela capacité du pays à maîtriser ses choix, sa production et sonapprovisionnement en énergie, condition essentielle pour garantirl’indépendance nationale, la sécurité d’approvisionnement et lastabilité économique
La consolidation d’un cadrejuridique stable et pérenne pour l’exploitation des installationshydrauliques participe à la résilience du système énergétiquefrançais. Elle favorise la mobilisation de ressources nationalesrenouvelables, réduit la dépendance aux importations d’énergiesfossiles et limite l’exposition du pays aux fluctuations desmarchés internationaux et aux tensions géopolitiques. Cettedémarche est cohérente avec les orientations de la politiqueénergétique nationale et européenne, qui visent à renforcer la partdes énergies décarbonées, à diversifier le mix énergétique et àaccélérer la transition vers une économie bas-carbone.
En outre, la pérennisation dudispositif contribue à la protection du pouvoir d’achat desFrançais, en sécurisant l’approvisionnement en électricité à coûtmaîtrisé, tout en soutenant l’emploi local et la filièreindustrielle hydraulique. Elle permet également d’assurer unegouvernance locale renforcée, via la création de comités de suiviet de commissions locales de l’eau, garants de la transparence etde la prise en compte des enjeux environnementaux et sociétaux.
Enfin, ce dispositif s’inscrit dansune logique de politique énergétique durable et pilotable, offrantà l’État et aux collectivités les moyens de planifier, d’adapter etde réguler la production hydraulique en fonction des besoins et despriorités nationales, tout en respectant les engagements européenset climatiques de la France. Par cette mesure, la France affirme savolonté de rester maître de son destin énergétique et de consolidersa souveraineté dans un contexte de défis économiques,environnementaux et géopolitiques majeurs.