ART. 21	N°454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°454
présenté par
M. Rolland, M. Wauquiez, M. Nury, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – À titreexpérimental, et pour une durée de cinq ans, par dérogation àl’article L. 511‑5 du code de l’énergie, lesinstallations hydrauliques concédées prorogées en application dutroisième alinéa de l’article L. 521‑16 du même codepeuvent être placées, par accord entre l’État et leconcessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon lesmodalités définies à l’article L. 531‑1 dudit code.
« Ces installations sontassujetties au paiement d’une redevance proportionnelle auxrecettes, selon les mêmes modalités que celles prévues àl’article L. 523‑2 du même code.
« Elles sont égalementassujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commissionlocale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues àl’article L. 524‑1 du même code.
« II. – Le ministrechargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation del’expérimentation mentionnée au I du présent article.
« III. – Un décreten Conseil d’État détermine les modalités d’application del’expérimentation mentionnée au I, notamment :
« 1° Les dispositionsparticulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, destitres d’exploitation ;
« 2° Les modalités deprise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressourceen eau définie à l’article L. 211‑1 du code del’environnement, de l’objectif de sécurité publique et desobjectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminairedu livre premier du code de l’énergie ;
« 3° Les modalitésassociées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dontcelles relatives au traitement des contrats de concession, auxéventuels déclassements de biens, transferts de propriété outransferts financiers ;
« 4° Les modalitésassociées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ouévolution des modalités de détention ou de contrôle desouvrages.
« IV. – L’expérimentation mentionnée au I entreen vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’Étatmentionné au III et au plus tard un mois après la datementionnée au VI.
« V. – LeGouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan del’expérimentation six mois avant son expiration.
« VI. – Les Ià V s’appliquent à compter de la date de réception par leGouvernement de la réponse de la Commission européenne permettantde considérer ces I à V comme étant conformes au droit del’Union européenne. »
«&nbsp;II.&nbsp;–&nbsp;Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I<sup>er< /sup>&nbsp;du livre&nbsp;III du code desimpositions sur les biens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli dugroupe Droite Républicaine vise à rétablir l’article 21 de laprésente proposition de loi, supprimé en commission des affaireséconomiques, tout en modifiant la durée du dispositif. Cetarticle expérimente, durant cinq ans, la possibilité deplacer certaines installations hydrauliques concédées prorogéessous le régime de l’autorisation, par accord entre l’État et leconcessionnaire. Cette mesure s’inscrit pleinement dansl’objectif de souveraineté énergétique de la France, entendue commela capacité du pays à maîtriser ses choix, sa production et sonapprovisionnement en énergie, condition essentielle pour garantirl’indépendance nationale, la sécurité d’approvisionnement et lastabilité économique
La consolidation d’un cadrejuridique stable et pérenne pour l’exploitation des installationshydrauliques participe à la résilience du système énergétiquefrançais. Elle favorise la mobilisation de ressources nationalesrenouvelables, réduit la dépendance aux importations d’énergiesfossiles et limite l’exposition du pays aux fluctuations desmarchés internationaux et aux tensions géopolitiques. Cettedémarche est cohérente avec les orientations de la politiqueénergétique nationale et européenne, qui visent à renforcer la partdes énergies décarbonées, à diversifier le mix énergétique et àaccélérer la transition vers une économie bas-carbone.
Enoutre, l’expérimentation proposée contribue à laprotection du pouvoir d’achat des Français, en sécurisantl’approvisionnement en électricité à coût maîtrisé, tout ensoutenant l’emploi local et la filière industrielle hydraulique.Elle permet également d’assurer une gouvernance locale renforcée,via la création de comités de suivi et de commissions locales del’eau, garants de la transparence et de la prise en compte desenjeux environnementaux et sociétaux.
Enfin, ce dispositif s’inscrit dansune logique de politique énergétique durable et pilotable, offrantà l’État et aux collectivités les moyens de planifier, d’adapter etde réguler la production hydraulique en fonction des besoins et despriorités nationales, tout en respectant les engagements européenset climatiques de la France. Par cette mesure, la France affirme savolonté de rester maître de son destin énergétique et de consolidersa souveraineté dans un contexte de défis économiques,environnementaux et géopolitiques majeurs.