ART. 7	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Fugit
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante : 
« Pour le transport aérien,seuls les objectifs d’incorporation fixés à la section 11 duchapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnements’appliquent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 de la proposition de loi portant programmationnationale et simplification normative dans le secteur économique del’énergie vise à transposer l’objectif d’incorporation desbiocarburants, des biogaz avancés et des carburants renouvelablesd’origine non biologique dans les transports issus de la directive2023/2413 du 18 octobre 2023, dite “RED III”.
 
Or, la même directive “RED III” détermine dans son considérant n°72que, s’agissant du transport aérien, “les obligations spécifiquesimposées aux fournisseurs de carburant dans l’aviation ne devraientêtre imposées qu’en vertu du règlement (UE) 2023/2405.”
 
Le règlement (UE) 2023/2405, ou “Refuel EU”, fixe en effet desobjectifs clairs et ambitieux d’incorporation des carburantsd’aviation durable (CAD), transposés dans le code del’environnement français.
 
L’adoption de ce règlement avait d’ailleurs justifié la suppressionde la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’ÉnergieRenouvelable dans les Transports (TIRUERT) pour les carburéacteursdans la dernière loi de finances. Cela dans l’objectif d’éviter undoublon.
 
Pourtant, le Gouvernement travaille actuellement sur un projet demécanisme incitant à la réduction de l’intensité carbone descarburants (IRICC). Celui-ci envisage de porter des objectifsd’utilisation d’énergie renouvelable par filière de carburant etd’incorporation de biocarburants avancés et d’hydrogènerenouvelable et bas carbone.
 
Son déploiement entrerait ainsi directement en contradiction avecle droit européen, en plus d’ajouter une complexité administrativesupplémentaire pour le secteur aérien français, qui pâtit déjàd’importantes distorsions de concurrence à l’international du faitdes différences de réglementation environnementale.
 
Le présent amendement vise donc à garantir l’application stricte dela directive “RED III” et la conformité avec le droit européen, enappliquant seulement les obligations spécifiques imposées auxfournisseurs de carburants dans l’aviation régis par le règlementReFuel Aviation.