ART. 5	N°462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°462
présenté par
M. Fugit, M. Marchive, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 12, après lemot :
« photovoltaïque, »,
insérer les mots :
« avec pour objectifd’atteindre une capacité installée d’au moins 50 gigawatts àl’horizon 2030 et d’au moins 65 gigawatts en 2035, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le 4° sexies de l’articleL. 100-4 du code de l’énergie afin de rétablir l’objectif deproduction d’énergie photovoltaïque à l’horizon 2030 et 2035.
Il s’agit d’inscrire dans la loi un objectif clair de capacités deproduction d’électricité d’origine photovoltaïque d’au moins 50gigawatts à l’horizon 2030 et d’au moins 65 Gigawatts à l’horizon2035, conformément aux orientations de la Stratégie françaiseénergie-climat, qui prévoit un développement de cette filière entre50 et 60 gigawatts en 2030 et de 65-90 Gigawatts en2035. 
Atteindre cet objectif implique de maintenir le rythme dedéploiement observé l’année dernière en France. En effet, en 2024,la capacité solaire a augmenté de près de 5 GW, portant ainsi lapuissance installée totale du parc photovoltaïque à 24 gigawatts.Atteindre ces objectifs impliquera ainsi de poursuivre ledéveloppement observé.