APRÈS ART. 13	N°465	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°465
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
L’article L. 141‑1 ducode de l’énergie est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Le décret définissant lesmodalités d’action pour la gestion de l’ensemble des formesd’énergies prévu au présent article est accompagné d’une annexeprécisant leurs modalités de financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) est un texteissu d’une longue concertation multi-acteurs qui projettel’ensemble de la filière énergie pour les prochaines années. Cebesoin de visibilité est nécessaire car les filières ont besoind’avoir de la stabilité. 
Si la PPE permet de tracer la trajectoire de développement desénergies, et notamment celles des filières nucléaires etrenouvelables mais aussi d’anticiper les efforts de sobriété et dedéveloppement de l’électrification des usages, il est aujourd’huinécessaire de pouvoir, de la même manière, anticiper la trajectoirede financement de chaque énergie.
Cet amendement propose donc qu’une stratégie pluriannuelle definancement soit adossée aux futures PPE pour répondre auxobjectifs de chaque filière énergétique.