ART. PREMIER	N°468	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°468
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimerles mots :
« le maintien d’un prix repèrede vente de gaz naturel, publié par la Commission de régulation del’énergie, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le prix repère de gaz naturel est publié par la CRE de manièrevolontaire avec l’objectif de réaliser la transition avec la findes tarifs réglementés de gaz naturel.
Ce prix repère possède des inconvénients car comme l’indique sonnom, il est réalisé pour indication et non pour affirmer que lesprix évoluent tous les mois pour les consommateurs. Cela crée de laconfusion pour les consommateurs qui ne voient pas l’évolution deleurs contrats correspondre à l’évolution du prix repère et quipeuvent perdre en lisibilité si les prix évoluent à la baisse puisà la hausse ou inversement de quelques points mois aprèsmois.
Ainsi, il est proposé de supprimer la référence à ce prix repèredans la loi afin de laisser la latitude à la CRE de le publierlorsque les circonstances le nécessitent.