ART. PREMIER	N°469	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°469
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente dugaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel ont été supprimésà compter du 30 juin 2023 en application de la loi Energie-Climatet du droit européen. 
En effet, la jurisprudence européenne (CJUE 2016), tout commecelle du Conseil d’État français (2017), a clairement établi queles tarifs réglementés de vente de gaz naturel constituent uneentrave à la construction d’un marché concurrentiel du gaz, tel quedéfini par la directive européenne 2009/73/CE.
En conséquence, leur réintroduction exposerait inévitablementl’État à une censure de la part les juridictions nationales oueuropéennes et engendrerait une insécurité juridique pour lesconsommateurs.
Par ailleurs, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluaientchaque mois en fonction des prix de marché contrairement aux tarifsréglementés de vente d’électricité qui sont lissés sur deux ans.Ils n’étaient donc ni stabilisateur ni protecteur. Cet amendementpropose la suppression de leur rétablissement.