ART. PREMIER	N°470	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°470
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots : 
« reflétant les coûts de production du système électriquefrançais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer la mention, parmi les priorités quel’État doit poursuivre pour atteindre les objectifs de politiqueénergétique, de tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVe)« reflétant les coûts de production du système électriquefrançais ».
L’objectif plus général de prise en compte des coûts complets dusystème de production électrique dans les prix de l’électricité estdéjà mentionné à la même phrase.
Par contre, préciser spécifiquement que les TRVe reflètent lescoûts de production du système électrique français aurait deseffets délétères pour le consommateur final.
En effet, les articles L. 337‑4 et suivants du code del’énergie fixent la méthode de calcul des TRVe par« empilement des coûts », afin de garantir leurcompatibilité avec l’existence d’un marché concurrentiel de lafourniture. Introduire une référence à une modalité de calculreflétant les coûts de production dans la partie programmatique ducode de l’énergie a pour effet de créer des dispositionsincompatibles avec celles prévues aux articles L. 337‑4 etsuivants et vient fragiliser l’existence même de ces tarifs, dontla méthode actuelle de calcul garantit leur compatibilité avec ledroit de l’Union européenne.