ART. PREMIER	N°471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°471
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’ajout, voté encommission, précisant que l’État doit veiller à ce que la détentiond’EDF par l’État se fasse en vue de la transformation de cetteentreprise en établissement public industriel et commercial (EPIC)afin de permettre l’atteinte des objectifs de politiqueénergétique.
EDF a perdu son statut d’EPIC et est devenue une société anonymepar le vote de la loi du 9 août 2004 relative auservice public de l’électricité et du gaz.
La Commission européenne et la Cour de justice de l’Unioneuropéenne considèrent que le statut d’EPIC emporte une présomptionde garantie implicite et illimitée de l’État. Un retour au statutd’EPIC déclencherait probablement l’ouverture d’une procédured’infraction par la Commission européenne et va donc à l’encontredes intérêts de l’opérateur historique et du pays.