ART. 1ER A	N°472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°472
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimer l’article 1er A, adopté encommission, qui confie à EDF et à la puissance publique le monopolede la construction et de l’exploitation des réacteursélectronucléaires.
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie, au seinduquel cette disposition est inscrite, ne mentionne que desobjectifs très généraux sur la politique énergétique (sécuritéd’approvisionnement, compétitivité de l’économie, cohésion socialeet territoriale, etc.). Il ne mentionne nullement les modalitésselon lesquelles les installations de production d’énergie doiventêtre exploitées ou construites.
Reprenant les dispositions du droit de l’Union européenne,l’article L. 111‑1 du code de l’énergie dispose parailleurs que l’activité de production d’énergie est une activitéconcurrentielle, sous réserve des obligations de servicepublic.
Si le Conseil constitutionnel a reconnu, en 2019, un monopole defait à EDF sur la production d’électricité nucléaire, lereconnaître en droit, y compris pour la construction de réacteurs àvenir, contreviendrait aux dispositions actuellement inscrites dansle code de l’énergie et au droit de l’Union européenne.
Le présent article a donc pour seul effet de créer del’insécurité juridique pour l’exploitant historique.