ART. 9	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° terD’encourager et de faciliter la rénovation énergétique deslogements, en garantissant un reste à charge soutenable pour lesménages, particulièrement les plus modestes, notamment enpérennisant et en renforçant l’accès à la prime de transitionénergétique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bâtiment reste aujourd’hui le deuxième secteur le plusémetteur de gaz à effet de serre en France : La réduction desémissions de gaz à effet de serre du secteur constitue donc unenjeu majeur pour l’atteinte de nos objectifs climatiques, alorsque la Commission européenne a encore rappelé récemment notreretard en la matière. 
Dans cette perspective, la trajectoire de rénovation énergétiquedes bâtiments, et en particulier des logements, est un pilierfondamental de l’atteinte de ces objectifs. La prime de transitionénergétique (MaPrimeRenov’) constitue aujourd’hui le levier publicprincipal du soutien à la rénovation énergétique. Ce dispositifessentiel est pourtant exposé à une instabilité et des revirementsqui sont incompatibles avec les temps longs de la filière dubâtiment et de l’engagement des ménages.
Le présent amendement propose de sanctuariser ce dispositif dans laloi, afin de sécuriser son rôle comme outil de la politiquepublique de rénovation énergétique et comme moyen de limiter lereste à charge des ménages, en particulier les plus précaires.