ART. 2	N°477 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°477 (Rect)
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 2
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 4° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« Favoriser une fiscalité surles énergies incitant à substituer la consommation d’énergiesdécarbonées à celle d’énergies fossiles, lorsque cette substitutionest compatible avec la préservation du mode de vie desménages ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi du 17 août 2015, l’article 100-2 du code del’énergie prévoit une trajectoire de hausse progressive de lacomposante carbone de la fiscalité énergétique. Initialement fixéeà 7 euros en 2014, la tonne de CO2 a progressé les annéessuivantes, avant d’être stabilisée à 44,60 euros depuis la loi definances pour 2018. Selon les projections initiales, la trajectoirede hausse de la composante carbone aurait dû la porter à 100 €/tCO₂à l’horizon 2030, soit plus du double de son niveau actuel, unniveau insoutenable pour la plupart des ménages français, notammentdans les territoires ruraux. 
L’abrogation de l’alinéa telle que proposée par le Sénat, touten se justifiant partiellement du fait du gel de la hausse de laTICPE n’avait, de l’aveu des rapporteurs, pas d’effet direct sur lafiscalité énergétique. Depuis ce gel, trop peu de pistes deréflexion ont émergé sur la façon d’améliorer l’acceptabilitésociale de cette fiscalité et sur les façons de la rendre pluséquitable. C’est pourquoi le présent amendement invite legouvernement à lancer une réflexion sur des pistes de réforme de lafiscalité carbone afin de la rendre plus équitable, notamment enpréservant le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne bénéficiant pasd’alternative au moteur thermique.