ART. 22 TER	N°478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°478
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 22 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec la position adoptée sur l’ensemble desarticles du texte qui ne sont pas d’ordre programmatique, il estproposé de supprimer l’article 22ter de la proposition deloi.