ART. 3	N°479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°479
présenté par
M. Fugit, M. Marchive, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 3
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 6° del’article L. 100‑2, il est inséréun 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Favoriserla compétitivité des prix de l’électricité produite par lesréacteurs électronucléaires et fournir des informations sur lescoûts liés à la construction et au fonctionnement de cesréacteurs ;
« 2° Après le 7° du mêmearticle L. 100‑2, il est inséré un 7° bisainsi rédigé :
« 7° bis Renforcerl’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergienucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle ducombustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplageentre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogènebas-carbone ; » 
« 3° Après le 5°du I de l’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° septies ainsirédigés :
 « 5° bis De maintenir en fonctionnementtoutes les installations de production d’électricité d’originenucléaire avec pour objectif le maintien d’une capacité installéede production d’au moins 63 gigawatts jusqu’en 2035, sous réservede la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, et derenouveler progressivement ces installations » ;
« 5° ter Detendre vers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées deproduction d’électricité d’origine nucléaire, dont des réacteursélectronucléaires de grande puissance et des petits réacteursmodulaires, à l’horizon 2050. La construction de nouvellescapacités nucléaires d’une puissance installée totale d’au moins 10gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et la constructionsupplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’une puissanceinstallée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée au plus tarden 2030 ;
« 5° quater De maintenir en fonctionnementtoutes les installations nécessaires à la mise en œuvre duretraitement et de la valorisation des combustibles usés, sousréserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéadu même article L. 593‑1, en pérennisant, en renouvelantet en complétant les usines de retraitement‑recyclage au‑delà de2040 ;
« 5° quinquies De recourir à une part dematières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pourla production d’électricité d’origine nucléaire, sous réserve de laprotection des intérêts mentionnés au premier alinéa duditarticle L. 593‑1 et de la prise en compte des besoinspour le long terme ;
« 5° sexies Deprendre en compte l’importance stratégique de la valorisation desmatières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture ducycle du combustible, y compris en permettant la requalificationpar l’autorité administrative des déchets radioactifs en matièresradioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection ;
« 5° septies De soutenir un programmescientifique et technologique sur le développement des réacteurs dequatrième génération et la valorisation des matières nucléairesassociées et d’engager la construction d’un démonstrateur deréacteur à neutrons rapides au plus tard en 2030 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement de l’article 3 reprend larédaction proposée par le Sénat tout en maintenant plusieursapports votés par la commission des affaires économiques, avantqu’elle ne rejette l’article à l’issue de son examen.
Les principaux ajouts maintenus sont les suivants :
– la simplification de la rédaction de l’alinéa 3 del’article, qui porte sur la recherche et l’innovation en matièred’énergie nucléaire ;
– la suppression des objectifs, fixés en pourcentage, denucléaire dans le mix de production électrique, d’une part, et dedécarbonation des mix électrique et énergétique, d’autrepart ;
– la réorganisation de la présentation des différentsalinéas relatifs au nucléaire à l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie, en débutant par le maintien des capacitésinstallées, puis le déploiement de nouvelles capacités et enfin lesenjeux relatifs au cycle du combustible ;
– la suppression de la mention de pourcentages précis dematières recyclées à utiliser dans les réacteurs, de même que cellede faire du retraitement et du recyclage des combustibles usés leurprincipal mode de gestion, afin de respecter le principe deneutralité technologique  ;
– enfin, le maintien de l’objectif d’engager laconstruction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides auplus tard en 2030.
Les objectifs de développement de nouvelles capacités installéesreprennent ceux proposés par le Sénat, en supprimant toutefoisl’objectif d’engager la construction d’un petit réacteur modulaired’ici 2030.
Enfin, il est ajouté :
- à l’article L. 100-2, un alinéa soulignant l’importance dedisposer d’informations relatives au coût du nucléaire et depermettre un prix de l’électricité nucléaire compétitif ;
- à l’article L. 100-4, un alinéa affirmant l’importance de lagestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture ducycle du combustible, y compris en permettant la requalification dedéchets radioactifs en matières radioactives.