ART. 4	N°480	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°480
présenté par
M. Fugit, Mme Givernet et Mme Marsaud
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 3, aprèsle mot : 
« usages, »,
insérer les mots : 
« de préserver la qualité del’alimentation en électricité, ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, après le mot : 
« électrique, »,
insérer les mots : 
« notamment en encourageantune répartition territoriale équilibrée des moyens de productionrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à enrichir l’objectif d’optimisationdu système électrique en précisant qu’il s’entend « notammenten encourageant une répartition territoriale équilibrée des moyensde production renouvelables ».
L’objectif poursuivi est triple :
- limiter les besoins en investissements dans les réseaux dedistribution et de transport à l’horizon 2040 (estimés à ce jour à190 Md€) et au-delà ;
- optimiser l’équilibre entre production et consommation àl’échelle locale ou régionale ;
- favoriser l’acceptabilité des projets, en intégrant mieux lesspécificités territoriales et les dynamiques locales.
Aujourd’hui, la localisation des installations renouvelables,notamment photovoltaïques et éoliennes, tend à se concentrer dansles régions où les ressources naturelles sont favorables mais oùles capacités d’injection sur le réseau sont parfois déjàcontraintes. Cette situation génère des tensions locales, desblocages administratifs, ainsi que des surcoûts liés aurenforcement des réseaux de distribution et de transports.
Encourager, par exemple au travers des appels d’offres, unerépartition plus équilibrée des moyens de production permettrait demieux articuler production, consommation et infrastructures, delimiter les congestions réseau, et de valoriser les ressourceslocales disponibles dans des territoires. C’est aussi une conditionpour associer les citoyens, les élus locaux et les acteurséconomiques au déploiement de la transition énergétique, dans unelogique de justice territoriale.
Cet amendement s’appuie notamment sur les travaux menés par M.Jean-Luc Fugit, député du Rhône, et M. Daniel Salmon, sénateurd’Ille-et-Vilaine, ayant conduit à la publication, le 5 juin2025, d’une note scientifique de l’OPECST intitulée :« Adaptation des réseaux électriques : enjeuxtechnologiques et scientifiques ».