ART. 1ER A	N°488	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°488
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’article 1er A, adopté en commission, qui confie àEDF et à la puissance publique le monopole de la construction et del’exploitation des réacteurs électronucléaires.
L’article L. 100‑1 ducode de l’énergie, au sein duquel cette disposition est inscrite,ne mentionne que des objectifs très généraux sur la politiqueénergétique (sécurité d’approvisionnement, compétitivité del’économie, cohésion sociale et territoriale, etc.). Il nementionne nullement les modalités selon lesquelles lesinstallations de production d’énergie doivent être exploitées ouconstruites.
Reprenant les dispositions du droitde l’Union européenne, l’article L. 111‑1 du code del’énergie dispose par ailleurs que l’activité de productiond’énergie est une activité concurrentielle, sous réserve desobligations de service public.
Si le Conseil constitutionnel areconnu, en 2019, un monopole de fait à EDF sur laproduction d’électricité nucléaire, le reconnaître en droit, ycompris pour la construction de réacteurs à venir, contreviendraitaux dispositions actuellement inscrites dans le code de l’énergieet au droit de l’Union européenne.
Le présent article a donc pour seuleffet de créer de l’insécurité juridique pour l’exploitanthistorique.