ART. PREMIER	N°495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°495
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’ajout, voté en commission, précisant que l’État doitveiller à ce que la détention d’EDF par l’État se fasse en vue dela transformation de cette entreprise en établissement publicindustriel et commercial (EPIC) afin de permettre l’atteinte desobjectifs de politique énergétique.
EDF a perdu son statut d’EPIC etest devenue une société anonyme par le vote de la loidu 9 août 2004 relative au service public del’électricité et du gaz.
La Commission européenne et la Courde justice de l’Union européenne considèrent que le statut d’EPICemporte une présomption de garantie implicite et illimitée del’État. Un retour au statut d’EPIC déclencherait probablementl’ouverture d’une procédure d’infraction par la Commissioneuropéenne et va donc à l’encontre des intérêts de l’opérateurhistorique et du pays.