APRÈS ART. 12	N°496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°496
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le code de l’énergie est ainsimodifié :
1° L’article L. 100‑1 A est ainsirédigé :
« Art. L. 100‑1 A. – Sur lapériode 2025‑2085, la France se fixe pour objectif de produireannuellement 1600 TWh d’énergie décarbonée.
« Le décret mentionné àl’article L. 141‑1 fixe les priorités d’action de lapolitique énergétique nationale.
« Avant la publication dudécret mentionné à l’article L. 141‑1, le Gouvernementprésente, devant les commissions permanentes de l’Assembléenationale et du Sénat compétentes en matière d’énergie et devantl’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques, les options retenues dans le cadre de laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. »
2° L’article L. 100‑5 est abrogé ;
3° Les articles L. 141‑2à L. 141‑4 sont ainsi rédigés :
« Art. L. 141‑2. – La programmationpluriannuelle de l’énergie se fonde sur des scénarios de besoinsénergétiques associés aux activités consommatrices d’énergie,reposant sur différentes hypothèses d’évolution de la démographie,de la situation économique, de la balance commerciale etd’efficacité énergétique. Elle contient des voletsrelatifs :
« 1° À la sécuritéd’approvisionnement. Ce volet définit les critères de sûreté dusystème énergétique, notamment le critère de défaillance mentionnéà l’article L. 141‑7 pour l’électricité ;
« 2° À l’amélioration del’efficacité énergétique et à la baisse de la consommationd’énergie fossile ;
« 3° Au développement del’exploitation des énergies décarbonées et derécupération ;
« 4° Au développementéquilibré des réseaux, du stockage et de la transformation desénergies et du pilotage de la demande d’énergie ;
« 5° À la préservation dupouvoir d’achat des consommateurs et de la compétitivité des prixde l’énergie ;
« 6° À l’évaluation desbesoins de compétences professionnelles dans le domaine del’énergie et à l’adaptation des formations à ces besoins.
« Les volets mentionnésaux 2° à 6° précisent les enjeux de développement etde diversification des filières industrielles sur le territoire, demobilisation des ressources énergétiques nationales et de créationd’emplois. 
« Art. L. 141‑3. – La programmationpluriannuelle de l’énergie comporte une étude d’impact qui évaluenotamment l’impact économique, social et environnemental de laprogrammation, ainsi que son impact sur la soutenabilité desfinances publiques et sur les prix de l’énergie pour toutes lescatégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivitédes entreprises exposées à la concurrence internationale. Ellecomporte un volet consacré aux charges de service public del’électricité, qui est soumis, préalablement à son adoption, aucomité de gestion mentionné à l’article L. 121‑28‑1 duprésent code.
 « Art. L. 141‑4. – I. – Laprogrammation pluriannuelle de l’énergie est actualisée au moinstous les quinze ans et, le cas échéant, les années restant à courirde la période pendant laquelle intervient la révision.
« II. – Le volet dece projet mentionné au 4° del’article L. 141‑2 est également soumis pour avis aucomité du système de distribution publique d’électricité mentionnéà l’article L. 111‑56‑1.
« La programmationpluriannuelle de l’énergie peut faire à tout moment l’objet d’unerévision simplifiée pour chacun des points mentionnés àl’article L. 100‑1, à l’initiative duGouvernement. » ;
4° Les articlesL. 141‑5‑1 et L. 141‑5‑2 sont abrogés.
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Droite Républicaine fixe pour laFrance un objectif de 1600 TWh d’énergie décarbonée produite chaqueannée entre 2025 et 2085. Il impose une politique énergétiqueglobale, fondée sur la transparence des coûts, la sécuritéd’approvisionnement et la compétitivité des prix. Il réaffirme lerôle central du nucléaire, et vise la neutralité carbone en2050.