ART. PREMIER	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
M. Armand
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« le rétablissement des tarifs réglementés de vente dugaz, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer le rétablissement des tarifs réglementés de vente du gaz(TRVg), adopté en commission des affaires économiques.
Les TRVg ont été supprimés par laloi « énergie-climat » de 2019, à la suite d’une décisiondu Conseil d’État. Les rétablir reviendrait à entrer frontalementen contradiction avec le droit national et européen : cestarifs seraient sans aucun doute une nouvelle fois remis en causepar la voie contentieuse. Cette disposition ne peut donc queconduire à créer de l’insécurité juridique pour les consommateursfinals.