APRÈS ART. 1ER A	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3° del’article L. 100‑1 du code l’énergie est ainsirédigé :
« 3° Fixe chaque année,dans la loi de finance, un objectif de prix final d’électricitépour chacune des catégories de consommateurs suivantes :
« – les particulierset les professionnels dont la puissance souscrite estinférieure ou égale à 36 kVA ;
« – les professionnels dont la puissance souscriteest comprise entre 37 et 250 kVA ;
« – les professionnelsdont la puissance souscrite est supérieure à 250 kVA.
« Ce prix nationalcorrespondant au prix moyen payé par le consommateur, calculé enfonction du coût de production de l’électricité enFrance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La baisse du prix de l’électricité est une condition essentiellepour que l’économie française demeure compétitive et puisse engagerune véritable politique de réindustrialisation.
 
Malgré l’atout considérable que représente notre filière nucléaire,les choix politiques menés depuis ces dernières années sontdésastreux. L’absence de maîtrise des coûts de production et descoûts de réseaux, les choix idéologiques en faveur d’énergiesintermittentes et la lourdeur des taxes ne permettent plus auxentreprises françaises de bénéficier d’un prix de l’électricitésuffisamment abordable dans le contexte internationaleactuel.
 
L’ensemble des secteurs économiques de notre pays sont touchés etsont en proie à un risque grave de désindustrialisation dont lesconséquences seraient dramatiques sur les plans économique,industriel, stratégique et social.
 
La France doit retrouver le contrôle de sa politique énergétique.La baisse du prix de l’électricité et la garantie d’un prixnational abordable et compétitif doivent être une priorité.
  
Ce prix national de l’électricité sera fixé annuellement, lors del’examen du projet de loi de finances par les parlementaires. Afind’adapter ce prix aux activités des consommateurs, il sera déclinéen trois tarifs différents selon la catégories à laquelle ilsappartiennent : les particuliers et les petites entreprises dont lapuissance souscrite n’excède pas 36 kVA, les entreprises dont lapuissance est comprise entre 37 et 250 kVA ainsi que les grosconsommateurs tels que les grandes entreprises, les sitesindustriels, les hôpitaux qui dépassent une puissance de 250KvA.
 
Nous devons retrouver une électricité peu chère,véritable avantage comparatif pour nos entreprises si nousvoulons conserver nos fleurons industriels et réaliser unprojet de réindustrialisation ambitieux pour la France.