ART. 2	N°500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°500
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le 4° del’article L. 100‑2 du code de l’énergie est ainsirédigé :
« Procéder à une réforme de lafiscalité sur les énergies de nature à inciter à la substitutiondes usages en direction des énergies décarbonées, lorsqu’il existedes alternatives à ces usages adaptées à la vie courante desconsommateurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loidu 17 août 2015, l’article 100‑2 du code del’énergie prévoit une trajectoire de hausse progressive de lacomposante carbone de la fiscalité énergétique. Initialement fixéeà 7 euros en 2014, la tonne de CO2 a progressé les annéessuivantes, avant d’être stabilisée à 44,60 euros depuis la loide finances pour 2018. Selon les projections initiales, latrajectoire de hausse de la composante carbone aurait dû la porterà 100 €/tCO₂ à l’horizon 2030, soit plus du double de sonniveau actuel, un niveau insoutenable pour la plupart des ménagesfrançais, notamment dans les territoires ruraux.
L’abrogation de l’alinéa telle queproposée par le Sénat, tout en se justifiant partiellement du faitdu gel de la hausse de la TICPE n’avait, de l’aveu des rapporteurs,pas d’effet direct sur la fiscalité énergétique. Depuis ce gel,trop peu de pistes de réflexion ont émergé sur la façon d’améliorerl’acceptabilité sociale de cette fiscalité et sur les façons de larendre plus équitable. C’est pourquoi le présent amendement invitele Gouvernement à lancer une réflexion sur des pistes de réforme dela fiscalité carbone afin de la rendre plus équitable, notamment enpréservant le pouvoir d’achat de nos concitoyens ne bénéficiant pasd’alternative au moteur thermique.