ART. PREMIER	N°502	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°502
présenté par
M. Nury, M. Wauquiez, M. Bazin, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme de Maistre, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liger, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, M. Sébastien Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« en vue de sa transformationen établissement public à caractère industriel etcommercial, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à annuler le retour d’EDF au statutd’établissement public à caractère industriel et commercial(EPIC).
Avant toute modification du statutd’une entreprise aussi stratégique qu’EDF, il est nécessaire des’interroger sur les implications d’un tel changement. Il convientnotamment d’examiner si le statut d’EPIC permettrait à EDF deconserver l’agilité indispensable dans un secteur en pleinemutation, notamment en matière d’innovation, de gouvernance, definancement et de maîtrise des coûts pour les Français.
C’est pourquoi toute décision surle changement de statut doit s’appuyer sur une étude sérieuse,objective et indépendante, afin d’évaluer précisément les impactspour EDF, ses salariés et les Français.