ART. 3	N°503	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°503
présenté par
M. Armand
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« Le code de l’énergie estainsi modifié :
« 1° Après le 6° del’article L. 100‑2, il est inséré un 6° bisainsi rédigé :
« 6° bis Améliorerl’information et la transparence sur les coûts du système deproduction électrique, en particulier concernant les coûts liés àla construction et au fonctionnement des réacteursélectronucléaires ainsi que la compétitivité, y compris au niveauinternational, des prix de l’électricité produite par cesinstallations ;
« 2° Après le 7° du mêmearticle L. 100‑2, il est inséré un 7° bisainsi rédigé :
« 7° bis Renforcerl’effort de recherche et d’innovation en faveur de l’énergienucléaire, en particulier concernant la fermeture du cycle ducombustible, les réacteurs à fusion thermonucléaire et le couplageentre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogènebas-carbone ; »
« 3° Après le 5° du I del’article L. 100‑4, sont insérésdes 5° bis à 5° septies ainsirédigés :
« 5° bis Demaintenir en fonctionnement toutes les installations de productiond’électricité d’origine nucléaire avec pour objectif le maintiend’une capacité installée de production d’au moins 63 gigawatts etd’augmenter la disponibilité des capacités installées, sous réservede la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa del’article L. 593‑1 du code de l’environnement, ainsi quede renouveler progressivement l’ensemble de cesinstallations » ;
« 5° ter De tendrevers 27 gigawatts de nouvelles capacités installées de productiond’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2050. La constructionde nouvelles capacités nucléaires d’une puissance installée totaled’au moins 10 gigawatts est engagée au plus tard en 2026 et laconstruction supplémentaire de nouvelles capacités nucléaires d’unepuissance installée totale d’au moins 13 gigawatts est engagée auplus tard en 2030 ;
« 5° quater Demaintenir en fonctionnement toutes les installations nécessaires àla mise en œuvre du retraitement et de la valorisation descombustibles usés, sous réserve de la protection des intérêtsmentionnés au premier alinéa du même article L. 593‑1, enpérennisant, en renouvelant et en complétant les usines deretraitement‑recyclage au‑delà de 2040 ;
« 5° quinquies Derecourir à une part de matières recyclées dans les combustiblesnucléaires utilisés pour la production d’électricité d’originenucléaire, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés aupremier alinéa dudit article L. 593‑1 et de la prise encompte des besoins pour le long terme ;
« 5° sexies Deprendre en compte l’importance stratégique de la valorisation desmatières radioactives mentionnées à l’article L. 542‑13‑2du code de l’environnement dans la perspective de la fermeture ducycle du combustible, y compris en permettant la requalificationpar l’autorité administrative des déchets radioactifs en matièresradioactives après avis de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection ;
« 5° septies Desoutenir un programme scientifique et technologique sur ledéveloppement des réacteurs de quatrième génération et lavalorisation des matières nucléaires associées et d’engager laconstruction d’un démonstrateur de réacteur à neutrons rapides auplus tard en 2030, dans la perspective d’un déploiement industrielde cette technologie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de rétablissement del’article 3 reprend la rédaction proposée par le Sénat tout enmaintenant plusieurs apports votés par la commission des affaireséconomiques, avant qu’elle ne rejette l’article à l’issue de sonexamen.
Les principaux ajouts maintenussont les suivants :
– la simplification de larédaction de l’alinéa 5 de l’article, qui porte sur larecherche et l’innovation en matière d’énergie nucléaire ;
– la suppression desobjectifs, fixés en pourcentage, de nucléaire dans le mix deproduction électrique, d’une part, et de décarbonation desmix électrique et énergétique, d’autre part ;
– la réorganisation de laprésentation des différents alinéas relatifs au nucléaire àl’article L. 100‑4 du code de l’énergie, en débutant parle maintien des capacités installées, puis le déploiement denouvelles capacités et enfin les enjeux relatifs au cycle ducombustible ;
– la suppression de la mentionde pourcentages précis de matières recyclées à utiliser dans lesréacteurs, de même que celle de faire du retraitement et durecyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion,afin de respecter le principe de neutralitétechnologique ;
– enfin, le maintien del’objectif d’engager la construction d’un démonstrateur de réacteurà neutrons rapides au plus tard en 2030.
Les objectifs de développement denouvelles capacités installées reprennent ceux proposés par leSénat, en supprimant toutefois l’objectif d’engager la constructiond’un petit réacteur modulaire d’ici 2030.
Enfin, il est ajouté :
– àl’article L. 100‑2, un alinéa soulignant l’importance dedisposer d’informations relatives aux coûts et aux prix dunucléaire ;
– àl’article L. 100‑4, un alinéa affirmant l’importance dela gestion des stocks de matières radioactives pour la fermeture ducycle du combustible, y compris en permettant la requalification dedéchets radioactifs en matières radioactives. Il est égalementajouté un objectif d’augmenter la disponibilité des réacteurs.L’objectif de maintenir 63 GW de capacités nucléaires installées,sous réserve des impératifs liés à la sûreté nucléaire, estmaintenu sans limite de durée.