ART. 4	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°506
présenté par
M. Armand
------------
ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de supprimerl’alinéa 4, qui ajoute une disposition relative à laflexibilité à l’article L. 100‑2 du code del’énergie.
En effet, l’alinéa 11 dumême article insère déjà un objectif de flexibilité àl’article L. 100‑4 du code de l’énergie, ce qui donne àcelui-ci davantage de portée : l’article L. 100‑4 ducode de l’énergie fixe des objectifs de politique énergétique alorsque l’article L. 100‑2 fixe uniquement des prioritésauxquelles l’État doit veiller pour atteindre les objectifs depolitique énergétique.
De plus, l’alinéa 11 proposeune rédaction plus exhaustive sur l’objectif de développement desflexibilités, en mentionnant en particulier un objectif chiffré decapacités d’effacement.