ART. 9	N°513	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°513
présenté par
M. Alfandari
------------
ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9 du projetde loi, qui inscrit dans la loi des objectifs chiffrés annuels derénovations d’ampleur et d’économies d’énergie pour lespériodes 2026-2030 et 2031-2035.
Bien que la rénovation énergétique du parc immobilier soit unpilier essentiel de la stratégie de transition, la loi n’est pasle cadre approprié pour fixer de manière rigide des objectifsaussi précis.
Une telle inscription dans la loi risque de figer l’actionpublique, d’exclure des ajustements liés à la conjonctureéconomique ou aux retours d’expérience de terrain, et de créerune pression artificielle sur les dispositifs existants commeMaPrimeRénov’ ou le réseau France Rénov’, sans que les moyensopérationnels et humains soient toujours au rendez-vous.
Les objectifs doivent pouvoir rester évolutifs. Inscrire unobjectif plancher dans la loi pourrait paradoxalement devenir unplafond implicite, alors même que des dynamiques portéesnotamment par les collectivités territoriales pourraient permettrede dépasser ces chiffres si les conditions sont réunies.
Il est donc proposé de supprimer cet article, afin de préserverla souplesse nécessaire pour une une rénovation énergétiqueambitieuse et pragmatique.