APRÈS ART. 12	N°514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°514
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le III del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition de notre politique énergétique et climatique estune décision structurante pour notre société car l’énergie est unbien essentiel, que nous utilisons quotidiennement, dont on ne peutse passer (chauffage, déplacements, cuisine…). Nous sommes donctous concernés, en particulier les plus précaires. Nos modes de viefuturs seront conditionnés par ce choix.
De plus, ces politiques ont des impacts majeurs sur le budget del’État, et donc l’utilisation de l’argent public. D’après I4CE, lesinvestissements supplémentaires nécessaires pour la transitionénergétique s’élèvent entre 45 et 75 milliards d’euros par an,sachant que les investissements actuels (publics et privés) sontévalués à 20 milliards d’euros par an. Étant donnés les coûts deconstruction et d’entretien des infrastructures énergétiques, lechoix de demain conditionnera au bas mot les investissementsdes 30 prochaines années. Il est donc légitime que lescitoyens participent à ces choix.
Par ailleurs, depuis de nombreuses années, la productiond’énergie a été invisibilisée (extraction et production àl’étranger). Ce n’est plus possible aujourd’hui. La transitionénergétique a des effets de plus en plus visibles dans lesterritoires. Les enjeux de sobriété doivent aussi être abordés avecles citoyens et acteurs sectoriels pour que cette dernière soitconsidérée, non pas comme une privation, mais comme une nécessitéayant de multiples co-bénéfices, et accompagnée de mesures àdestination des populations déjà en situation de précarité.
Pour qu’elle soit acceptée, la transition énergétique doit êtrele fruit d’un choix collectif, et non imposée, et s’inscrire dansun projet de société désirable, juste et solidaire.
C’est pourquoi le présent amendement du groupe Écologiste etSocial, travaillé avec France Nature Environnement, prévoit que laProgrammation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) et la StratégieNationale Bas Carbone (SNBC) fassent automatiquement l’objet d’undébat public sous l’égide de la CNDP. Aujourd’hui, contrairementaux autres plans et programmes de niveau national, cela n’est passystématique.