APRÈS ART. 1ER A	N°515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Tombé
AMENDEMENT N°515
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER A, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 100‑1 du code de l’énergieest complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contribue à lasouveraineté énergétique nationale en interdisant l’importation surle territoire national de tout uranium naturel, appauvri, enrichiou recyclé, qu’il soit à usage civil ou militaire, à l’état brut,transformé ou sous forme de combustible, lorsqu’il est originairede la Fédération de Russie, qu’il a transité par la Fédération deRussie, ou qu’il a été acheté auprès d’une entité de droit russe oucontrôlée, directement ou indirectement, par une personne morale dedroit russe.
« Le Gouvernement remet chaqueannée au Parlement un rapport public sur la diversification desapprovisionnements en uranium et sur la mise en œuvre de l’objectifmentionné au 8°. »
II. – Cet article entreen vigueur six mois après la date de promulgation de la présenteloi. Par dérogation, un décret en Conseil d’État peut autoriserpour une durée supplémentaire de six mois l’importation d’uraniummentionné au I, en cas de menace avérée pour la continuitéd’approvisionnement du système électrique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avecl’association Greenpeace, vise à inscrire dans la loil’interdiction progressive des importations d’uranium en provenancede Russie ou de toute entité liée à des intérêts russes, quel quesoit son état ou son usage. Cette disposition répond à un impératifstratégique, moral et géopolitique.
Alors que la guerre en Ukraine se poursuit et que la Russieutilise ses ressources énergétiques comme leviers d’influence, ilest incohérent et irresponsable que la France continue de dépendrede ce pays pour l’approvisionnement en combustible nucléaire. En2022 encore, une part significative de l’uranium enrichi utilisé enFrance était importée de Russie via Rosatom, entreprise d’Étatdirectement liée au pouvoir politique russe.
L’Union européenne a engagé une sortie progressive des énergiesfossiles russes, mais l’uranium, pourtant stratégique, reste horsdu champ des sanctions. Cette faille doit être comblée sansattendre. Il en va de notre souveraineté énergétique, de notrecohérence diplomatique et de notre responsabilité politique.
L’interdiction proposée entre en vigueur après un délai de sixmois, permettant aux acteurs industriels de sécuriser desalternatives. Une dérogation limitée à six mois supplémentairespourra être activée uniquement en cas de menace directe surl’approvisionnement électrique national. Un rapport annuelpermettra d’assurer la transparence et la redevabilité despolitiques de diversification.