ART. PREMIER	N°516	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°516
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« d’exportations dans ce secteur », 
les mots :
« de solidarité électrique européenne par le développementdes interconnexions ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la crise énergétique mondiale de 2021‑2023 nous arappelé la nécessité d’assurer un haut niveau d’exigence en matièrede sécurité d’approvisionnement, l’article 1er va dans le bon sensen réaffirmant ce principe. En revanche, la démarche consistant àgarantir le seul principe de la recherche d’exportations dans lesecteur électrique n’est pas partagée par le groupe Écologiste etSocial.
Chercher à exporter de l’électricité revient à produire au-delàde ce qui est nécessaire à notre souveraineté énergétique,autrement dit à justifier a posteriori des investissements dans desmoyens de production d’énergie devenus accessoires, tels que lesnouveaux réacteurs EPR, dont la mise en service n’interviendraqu’en 2040, au plus tôt. Inscrire cela dans le droit, c’est refuserune réflexion sur la sobriété, pourtant indispensable à ladéfinition de nos objectifs énergétiques nationaux et du bouclageélectrique pour 2030‑2035.
Se placer dans une logique exportatrice, c’est ignorer lepremier pilier de l’Union de l’énergie européenne, qui repose surla solidarité et la confiance mutuelle, pour y préférer le fantasmed’une grandeur électrique nationale, stratégie qui a démontré seslimites en 2022, lorsque la moitié du parc nucléaire était àl’arrêt.
En commission des affaires économiques, le rapporteur a émis unavis défavorable à cet amendement, au motif qu’une telle évolutionimpliquerait une concertation préalable plus approfondie avec lesgestionnaires de réseaux. Or, le gestionnaire du réseau detransport d’électricité, RTE, reconnaît explicitement le principede solidarité électrique européenne, et souligne le rôlestratégique des interconnexions dans la sécuritéd’approvisionnement, dans les équilibres du marché, et dans lagestion des risques.
Ainsi, RTE affirme notamment que « la France, située auconfluent de l’Europe du Sud et de l’Ouest, bénéficie d’un fortmaillage d’interconnexions et d’un niveau d’échanges élevé avec sesvoisins, contribuant à une solidarité électrique européenne réelle» [source : RTE,https://www.rte-france.com/acteur-majeur-europe-electricite/les-interconnexions-service-europe-electricite-solidaire].
C’est pourquoi, à travers cet amendement, il est proposé desubstituer à une logique marchande et productiviste une logiquecoopérative et de mutualisation européenne, en consacrant au seindes principes fondamentaux de notre politique énergétique lasolidarité électrique européenne par le développement desinterconnexions.