ART. 2 BIS	N°517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°517
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE 2 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 100‑3du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« « Art. L. 100‑3. – Pourcontribuer aux objectifs définis à l’article L. 100‑1, lafiscalité des énergies tient compte de la nécessité de maintenir unniveau suffisant d’investissement dans les énergies renouvelables,afin de favoriser leurdéveloppement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social,travaillé avec le Réseau Action Climat, vise à réintroduirel’article L. 100-3 du code de l’énergie afin de permettre à l’Étatde mobiliser les leviers fiscaux pour garantir un niveau suffisantd’investissement dans les énergies renouvelables.
Selon le rapport du think tank I4CE sur les investissementspublics et privés dans la transition énergétique, il manque chaqueannée près de 87 milliards d’euros à l’échelle européenne pouratteindre les objectifs climatiques à l’horizon 2030, notammentdans le secteur des énergies renouvelables.
Ce déficit d’investissement reflète un double échec. D’une part,celui des politiques publiques à créer un environnement propice àl’investissement à la hauteur des enjeux. D’autre part, ilreprésente une opportunité manquée, alors que les énergiesrenouvelables sont aujourd’hui compétitives, créatrices d’emplois,génératrices de recettes fiscales locales, et plébiscitées par lesterritoires.
Plutôt que de reprendre une rédaction obsolète de l’articlesusmentionné, datant d’une époque où les renouvelablesnécessitaient un soutien de compétitivité, cet amendement proposeune version actualisée, qui recentre la disposition sur l’impératifd’atteindre un niveau suffisant d’investissement dans des filièresdéjà rentables, mais encore trop faiblement soutenues par lesmécanismes de financement public.