ART. 4	N°520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°520
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir le 9° quaterde l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« 9° quaterEncourager les opérations d’autoconsommation individuelle oucollective, mentionnées aux articles L. 315‑1, L. 315‑2et L. 448‑1, sans préjudice de la propriété publique et del’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité oude gaz ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àrétablir le 9° quater de l’article 4, supprimé en commissiondes affaires économiques, visant à promouvoir les opérationsd’autoconsommation individuelle ou collective en électricité et gazrenouvelable, suivant l’esprit des conclusions de la commissiond’enquête sénatoriale portant sur la production, la consommation etle prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
L’autoconsommation constitue une brique essentielle de latransition énergétique. Elle permet aux citoyens, collectivités,bailleurs ou entreprises de produire une partie de leur propreélectricité ou gaz renouvelable, et de consommer cette énergielocalement, avec un moindre recours au réseau.
Outre ses bénéfices environnementaux, l’autoconsommation permetde renforcer la résilience du système énergétique, de réduire lespertes liées au transport, de désaturer les réseaux, mais aussi demaîtriser les coûts de l’énergie.
Elle constitue également un puissant levier d’appropriationcitoyenne et locale de la transition énergétique, en favorisantl’implication directe des habitants et des acteurs économiques dansla production et la gestion de leur énergie.
Alors que le potentiel de développement de l’autoconsommationreste largement sous-exploité en France, y compris au regard de nosvoisins européens, il est incompréhensible que la commission aitchoisi de supprimer cet objectif structurant.
Ce rétablissement permettrait d’inscrire clairementl’autoconsommation dans les objectifs stratégiques de notrepolitique énergétique nationale, et d’en faire un outil reconnu desobriété, de justice énergétique et de souveraineté partagée.