ART. 5	N°521	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°521
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la seconde phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins 560 térawattheuresen métropole continentale », 
les mots : 
« un niveau en térawattheuressuffisant en métropole continentale pour permettre à la France derespecter son objectif de part minimale d’énergies renouvelablesdans la consommation finale brute d’énergie, tel que fixé par ladirective (UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseildu 18 octobre 2023 relative à la promotion del’utilisation de l’énergie produite à partir de sourcesrenouvelables, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir lapleine conformité du droit français aux exigences européennes enmatière de transition énergétique. La directive (UE) 2023/2413du 18 octobre 2023, dite « RED III »,impose à chaque État membre une part minimale contraignante de42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation finalebrute d’énergie d’ici 2030, avec un objectif indicatif porté à44 % pour la France. Il ne s’agit pas d’une simple orientationpolitique, mais bien d’un engagement inscrit dans le droit del’Union européenne.
Or, la rédaction actuelle de l’alinéa 3 de l’article 5 dela proposition de loi, comme celle du projet de futureProgrammation pluriannuelle de l’énergie (PPE), entretient uneconfusion préoccupante entre « électricité décarbonée »et « électricité renouvelable ». En effet, l’électricitédite « décarbonée » inclut le nucléaire, tandis que ledroit européen exclut explicitement cette filière du périmètre desénergies renouvelables électriques.
En fixant un objectif global de 560 TWh d’électricité décarbonéeen 2030, ce texte prétend faussement répondre aux exigenceseuropéennes, alors même qu’il intègre abusivement la productionnucléaire dans un périmètre qui ne la reconnaît pas au sens dudroit de l’Union. Cette entorse manifeste à la directive RED III nepeut être passée sous silence.
Cette confusion n’est pas neutre. Elle s’inscrit dans unestratégie française de long terme, où le nucléaire a été érigé ensolution unique, marginalisant toute ambition cohérente etstructurée de développement des énergies renouvelables. Ce monopoleinstitutionnel du nucléaire a conduit à un sous-investissementchronique dans les filières solaires ou éoliennes. En seretranchant derrière son parc atomique, la France a trop souventcontourné ses obligations européennes, en laissant entendre que leseul caractère bas carbone du nucléaire suffisait à remplir sesengagements climatiques. Ce n’est pas le cas juridiquement, cen’est pas recevable écologiquement, et ce n’est plus défendablepolitiquement.
Cet amendement propose donc de clarifier la rédaction del’article 5, en retirant toute référence trompeuse à un objectif deproduction d’électricité « décarbonée » incluant lenucléaire, et en rappelant que seule une production suffisanted’électricité issue de sources renouvelables, au sens strict dudroit européen, permettra à la France de respecter ses engagements,d’accélérer très vite sa sortie des énergies fossiles, et deréussir sa transition énergétique.
Il s’agit d’un amendement de responsabilité juridique, de clartépolitique et de cohérence climatique.