APRÈS ART. 8	N°534	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°534
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 311‑1-2 ducode de l’énergie est ainsi rédigé :
« Au plus tard le31 décembre 2026, les entreprises dont l’État estactionnaire à plus de 50 % et qui exploitent des installationsde production d’électricité à partir du charbon engagent un plan deconversion de ces installations vers des installations deproduction d’électricité à partir d’énergie renouvelable, ou versdes unités de stockage et de réinjection d’électricité dans leréseau, pour atteindre un niveau d’émission inférieur au seuil de50 grammes de dioxyde de carbone par kilowattheure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réaffirmer la nécessité dereconvertir les centrales à charbon. Il prévoit ainsi qu’àl’horizon du 31 décembre 2026, ces installations fassent l’objetd’un plan de reconversion vers des moyens de productiond’électricité à partir de sources renouvelables, ou vers des unitésde stockage et de réinjection sur le réseau électrique.
La transition énergétique impose à la fois une montée enpuissance des énergies renouvelables et la capacité de garantir, àtout moment, l’équilibre du système électrique. Cela suppose ledéveloppement de technologies de pointe, véritablement décarbonées,sans céder à des solutions de court terme ou faussement vertes.
Dans ce contexte, les sites actuellement occupés par descentrales à charbon constituent des leviers stratégiques : ilsmobilisent un foncier déjà artificialisé et disposentd’infrastructures existantes, tout en reposant sur descompétences humaines qu’il est essentiel de préserver et devaloriser. La reconversion plutôt que la fermeture permet ainsi deconjuguer transition écologique, justice sociale et efficacitééconomique.
Mais cette reconversion ne peut se faire au détriment del’ambition climatique. En fixant un seuil maximal d’émissions de 50gCO₂/kWh, équivalent à celui des technologies véritablementrenouvelables comme le solaire ou l’éolien couplé au stockage, cetamendement exclut les projets fondés sur la biomasse à grandeéchelle. Ces derniers génèrent des impacts environnementaux majeurs(pression sur les forêts, atteintes à la biodiversité, bilancarbone incertain) incompatibles avec les objectifs de latransition écologique.
Cet amendement trace donc une voie exigeante, cohérente etresponsable de sortie du charbon, en garantissant que lesalternatives mises en oeuvre contribuent pleinement à un mixénergétique soutenable, résilient et socialement juste.