APRÈS ART. 9	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°535
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4° del’article L. 100‑4 du code de l’énergie, il est inséré un4° bis A ainsi rédigé :
« 4° bis A Deporter la part des énergies renouvelables à 49 % dans lesecteur des bâtiments en 2030 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise àinscrire dans la présente proposition de loi l’objectif de porter à49 % la part des énergies renouvelables dans la consommation finalebrute d’énergie du secteur des bâtiments en 2030. Cet objectifdécoule directement de la directive européenne n° 2023/2413 du 18octobre 2023 relative à la promotion de l’énergie produite à partirde sources renouvelables, dite aussi « RED III », qui impose descibles sectorielles contraignantes pour les États membres. Cetobjectif figure également dans le Plan national intégréénergie-climat (PNIEC) remis par le gouvernement français à laCommission européenne en juin 2024.
Le secteur des bâtiments, fortement consommateur d’énergie,reste majoritairement dépendant des énergies fossiles, enparticulier pour le chauffage. Accroître la part des renouvelablesdans ce secteur est donc essentiel pour tenir les engagementsclimatiques, renforcer la souveraineté énergétique et réduire laprécarité énergétique. Il s’agit également d’un levier importantpour encourager la rénovation performante, le développement de lachaleur renouvelable, et la production d’électricité photovoltaïquesur site.
En inscrivant cet objectif dans la loi, il s’agit de donner unsignal clair et structurant aux acteurs du bâtiment, auxcollectivités et aux opérateurs énergétiques, et d’aligner le droitnational sur les exigences européennes.