ART. 9	N°536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°536
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE 9
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 7° ter L’Étatfixe une trajectoire pluriannuelle du financement de la prime detransition énergétique mentionnée au II de l’article 15de la loi n°2019‑1479 du 28 décembre 2019 definances pour 2020, pour deux périodes successives de cinq ans,permettant l’atteinte des objectifs mentionnés au 7° duprésent I ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inscriredans la loi l’obligation, pour l’État, de définir une trajectoirepluriannuelle du financement de Ma Prime Rénov’, dispositif centralde la politique publique de rénovation énergétique, afin degarantir l’atteinte de nos objectifs nationaux en lamatière.
Alors que la rénovation des logements est une condition sine quanon de l’atteinte de nos objectifs climatiques et de lutte contrela précarité énergétique, l’instabilité du principal outil d’aidepublique fragilise l’ensemble de l’écosystème du bâtiment. Cettesituation a franchi un nouveau seuil d’alerte avec l’annonce, il ya quelques jours, de la suspension de Ma Prime Rénov’.
Ce signal extrêmement négatif remet en cause la confiance desménages comme des artisans, et illustre l’urgence d’uneplanification financière pluriannuelle. Il est tout simplementimpossible de bâtir une stratégie nationale crédible de rénovationénergétique si les aides publiques varient au gré des logiquespolitiques et arbitrages budgétaires de court terme.
Donner une trajectoire budgétaire à Ma Prime Rénov’, c’estgarantir la lisibilité, la continuité et l’efficacité de lapolitique de rénovation. C’est aussi donner aux territoires, auxfilières et aux citoyens les moyens d’anticiper et d’agir.
Cet amendement vise ainsi à tirer les leçons de l’actualitérécente pour sécuriser durablement un pilier de la transitionénergétique.