APRÈS ART. 11	N°538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
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PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°538
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 100‑1 du code de l’énergie est complétépar un 8° ainsi rédigé :
« 8° Contribue à réduire les émissions de gaz à effet deserre, en particulier pour que la France prenne part àl’objectif, mentionné à l’article 2 de l’accord de Parisratifié le 5 octobre 2016, de limiter l’élévation de latempérature mondiale à 1,5° C par rapport aux niveauxpréindustriels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à définir desobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serreconformes aux engagements internationaux et européens de laFrance.
Il introduit une huitième finalité pour la politique énergétiquenationale. À côté de la nécessité d’assurer la sécuritéd’approvisionnement, de maintenir un prix de l’énergie compétitifou de lutter contre la précarité énergétique, il s’agit désormaisde garantir une réduction des émissions de gaz à effet de serreafin de limiter l’élévation de la température à 1,5 °C par rapportaux niveaux préindustriels.
Il s’agit d’inscrire dans la loi cet engagement fondateur de lapolitique mondiale de lutte contre le changement climatique denotre pays, à laquelle notre pays a largement contribué lors de la21e édition de la Conférence des parties en 2015 (COP 21).
La limitation de l’élévation des températures sur notre planètea une visée fondamentale, et ne préjuge pas de la trajectoire deréduction des émissions de gaz à effet de serre devant être définiepour y contribuer, mais suppose d’adapter les objectifs deréduction en conséquence.
Il n’est évidemment pas question de faire porter à la Franceseule la responsabilité d’un phénomène qui se joue à une échellemondiale, mais de rappeler que le continent européen est celui quise réchauffe le plus vite, que la France doit assumer saresponsabilité historique dans les émissions cumulées de gaz àeffet de serre, sa responsabilité politique dans l’affirmationd’une exemplarité.