APRÈS ART. 12	N°539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
AMENDEMENT N°539
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 7° du I del’article L. 100‑1 A du code de l’énergie estcomplété par les mots : « incluant notamment ladéfinition d’une trajectoire pluriannuelle du financement du fondschaleur et du fonds économie circulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Fonds chaleur est aujourd’hui le seul outil permettant definancer le développement de la chaleur verte produite dans nosterritoires. De même, le Fonds économie circulaire permettaitjusqu’en 2024 de financer les projets de valorisation desCombustibles Solides de Récupération (CSR). Pourtant, tous les deuxsont privés de toute trajectoire financière claire et stable.
C’est cette incohérence que le présent amendement du groupeÉcologiste et Social propose de corriger en introduisant, dans lafuture loi quinquennale de programmation énergie-climat, ladéfinition explicite d’une trajectoire pluriannuelle de financementpour le Fonds chaleur et pour le Fonds économie circulaire.
Cette mesure est indispensable dans un contexte où, lorsque lescollectivités territoriales doivent arbitrer des choixstructurants, la visibilité et la stabilité des aides publiquessont non seulement un facteur de confiance, mais aussi unecondition sine qua non du passage à l’acte.
Or, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2024, faute demoyens suffisants, seulement 60 % des projets déposés ont puêtre accompagnés via le Fonds chaleur. Quant aux projets nonfinancés, 40 % d’entre eux sont victimes d’une doublepeine : l’insuffisance chronique des crédits du Fonds chaleuret l’instabilité permanente des règles, qui va dissuader certainescollectivités de concrétiser un projet sur lequel elles se sontengagées il y a plusieurs années de cela.
En 2025, malgré le maintien du Fonds chaleur au niveau de 2024,cette enveloppe n’est à nouveau pas suffisante. Sur l’ensemble desprojets ayant fait l’objet d’une demande d’aide, identifiés par lafilière, seulement 30 % d’entre eux pourront êtreaccompagnés.
Cette situation n’est plus tenable. Elle envoie par ailleurs unsignal délétère au moment même où nous devrions aller plus vite etplus loin dans la décarbonation de la chaleur, ainsi que l’arappelé le Premier ministre lors de sa déclaration à l’Assembléenationale en avril dernier.
C’est précisément pour éviter cet écueil que le présentamendement, travaillé avec la FEDENE et l’association AMORCE,entend introduire une trajectoire pluriannuelle. Celle-cipermettrait de :
- Assurer une visibilité budgétaire indispensable à laplanification territoriale des infrastructures de chaleurrenouvelable et de récupération ;
- Aligner les moyens financiers de l’État avec les prioritésstratégiques définies par le Parlement, conformément à l’esprit desdispositions du code de l’énergie que le présent article entendmodifier.
- Envoyer un signal fort de confiance et de stabilité àl’ensemble des acteurs du secteur, collectivités et entreprises deservices énergétiques, pour lever les freins àl’investissement.
Au-delà de cette trajectoire, cette disposition enverrait unmessage clair : il nous faut faire du fonds chaleur et dufonds économie circulaire des outils à la hauteur des défisclimatiques de la France, au service des territoires, et à lahauteur des objectifs nationaux de décarbonation que le Parlementva ainsi définir.