APRÈS ART. 12	N°540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Juin 2025
___________________________________________________________________
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L’ÉNERGIE - (N° 1522)
Non soutenu
AMENDEMENT N°540
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et M. Ruffin
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Avant la dernière phrase du 5°du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie,est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elle détermine également lesfinancements publics dédiés à l’atteinte de ces objectifs pour deuxpériodes successives de cinq ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et Social, travaillé avecFrance Nature Environnement, vise à renforcer l’effectivité de laplanification énergétique en imposant que la loi de programmationénergie-climat précise les financements publics nécessaires à larénovation énergétique, pour deux périodes successives de cinqans.
La rénovation énergétique est un levier indispensable pouratteindre nos objectifs climatiques et pour lutter contre laprécarité énergétique. Pourtant, malgré l’ambition affichée d’unparc bâti BBC d’ici 2050, aucune trajectoire budgétaire claire,lisible et pluriannuelle n’est aujourd’hui prévue. En l’absence deprogrammation financière, les efforts restent dispersés etl’atteinte des objectifs incertaine.
Les dispositifs actuels (Ma Prime Rénov’, éco-PTZ, CEE, etc.)font l’objet d’un stop and go permanent, au gré des arbitragesbudgétaires annuels. Cette instabilité freine l’engagement desménages, désorganise les filières professionnelles, et rendimpossible toute stratégie d’ampleur à l’échelle desterritoires.
L’actualité récente avec la suspension brutale du principaloutil de financement des rénovations, Ma Prime Rénov’, montre àquel point il est impératif de garantir une trajectoire financièrestable et anticipée.
En exigeant l’inscription des financements publics dans la loide programmation, cet amendement vise à donner à la politique derénovation la prévisibilité et la cohérence qu’exige l’urgenceclimatique. Il s’agit de sortir de la logique de l’improvisationpour enfin planifier les moyens à la hauteur des objectifs.